Taux de l'intérêt légal pour 2009 VoirLe décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79% le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.
Rappelons que ce taux est utilisé pour fixer le taux des intérêts dans de nombreuses procédures...
Impôt sur la fortune : prix des terres agricoles VoirPour l'évaluation de l'assiette de l'impôt sur la fortune, le ministère de l'Agriculture a publié au Journal Officiel du 5 février 2009 le barème des terres agricoles.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations...