Usage frauduleux casino en ligne
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10 réponses
Les dettes de jeu
Les rédacteurs du Code civil ont placé les dettes de jeu dans une situation de « non droit ». La dette de jeu ou le paiement d’un pari ne sont pas réglementés. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari (Article 1965 du Code civil).
Le paiement d’une dette de jeu doit être volontaire. La reconnaissance d’une dette de joueur est dépourvue de valeur juridique.
Pour en savoir plus :
Le livre "L'Etat et le jeu. Etude de droit français" de Jean-Baptiste DARRACQ
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008 (647 pages).
Cet ouvrage reprend la thèse de l'auteur. Il s'est intéressé aux fondements juridiques de la maîtrise étatique du jeu et à leurs formes en recensant les législations et réglementations des jeux de hasard et d'argent.
*L’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris datée du 8 juillet 2005 a condamné la société Zeturf Ltd pour des paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France.
Le 16 mars 2007, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Partouche, dirigeant du casino éponyme, à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à 40.000 € d'amende pour « complicité de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard » en ligne (les sites poker770.com et partouchepoker.com) ; le tribunal a en outre infligé une amende de 150.000 € au Groupe Partouche International. Le casinotier a décidé de faire appel de cette décision.
DONC SI VOUS AVEZ UN PROBLEMe AVEC UN CASINO EN LIGNE QUI NE SONT PAS EN REGLE EN FRANCE !!!!FAITE OPPOSITION POUR usage frauduleuse de votre carte de payement a la banque et une plainte a la police ou gendarmerie!!!!la banque vous remboursera en recreditent la sommme que le casino vous a debiter frauduleusement (donc le casino en question c trouve debit de la somme).le casino poura par la suite porte plainte contre vous ou le fraudeure!!!que sa soit l un ou l autre je pense pas que vous prene un risque car les casino en ligne sont interdit en france (interdit= dette nul),un conseil ne jouez pas au casino terrestre ou casino enligne avec votre argent !!!!car sa peu raporter des GROS PROBLEM
Les rédacteurs du Code civil ont placé les dettes de jeu dans une situation de « non droit ». La dette de jeu ou le paiement d’un pari ne sont pas réglementés. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari (Article 1965 du Code civil).
Le paiement d’une dette de jeu doit être volontaire. La reconnaissance d’une dette de joueur est dépourvue de valeur juridique.
Pour en savoir plus :
Le livre "L'Etat et le jeu. Etude de droit français" de Jean-Baptiste DARRACQ
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008 (647 pages).
Cet ouvrage reprend la thèse de l'auteur. Il s'est intéressé aux fondements juridiques de la maîtrise étatique du jeu et à leurs formes en recensant les législations et réglementations des jeux de hasard et d'argent.
*L’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris datée du 8 juillet 2005 a condamné la société Zeturf Ltd pour des paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France.
Le 16 mars 2007, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Partouche, dirigeant du casino éponyme, à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à 40.000 € d'amende pour « complicité de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard » en ligne (les sites poker770.com et partouchepoker.com) ; le tribunal a en outre infligé une amende de 150.000 € au Groupe Partouche International. Le casinotier a décidé de faire appel de cette décision.
DONC SI VOUS AVEZ UN PROBLEMe AVEC UN CASINO EN LIGNE QUI NE SONT PAS EN REGLE EN FRANCE !!!!FAITE OPPOSITION POUR usage frauduleuse de votre carte de payement a la banque et une plainte a la police ou gendarmerie!!!!la banque vous remboursera en recreditent la sommme que le casino vous a debiter frauduleusement (donc le casino en question c trouve debit de la somme).le casino poura par la suite porte plainte contre vous ou le fraudeure!!!que sa soit l un ou l autre je pense pas que vous prene un risque car les casino en ligne sont interdit en france (interdit= dette nul),un conseil ne jouez pas au casino terrestre ou casino enligne avec votre argent !!!!car sa peu raporter des GROS PROBLEM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2012 à 09:50
25 avril 2017 à 18:44
Merci votre commentaire m a rassuré sur le faite que le casino en ligne ne peut rien engagée contre nous