arrièré de supplément familiale de traitementRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si je peux obtenir des arrièrés de supplément familiale de traitement compte tenu que je suis séparé du père de mes enfants depuis 1999 et que je viens seulement d'obtenir le reversement du SFT qui m'était du

tine62 · Accepted Answer

bonjour,

au sujet du supplément familial, vous êtes sûre que l'on ne peut remonter qu'à trois ans, le cdg m'a donné d'autres informations en précisant que dès qu'un agent était rémunéré sur un indice il fallait lui verser le supplément familial de traitement.

merci

titine · Answer

Bonjour
Avez vous eu des réponses à votre question? J' ai moi même été séparée du père de mes enfants et je ne savais pas que je pouvais toucher le sft . Avez vous pu toucher des arriérés? Je suis dans l'education nationale.

Syria · Answer

bonjour

 il faut remplir un dossier au bureau du personnel de l'employeur et fournir justificatifs (livret de famille, jugement de divorce, certificatS scolaires et justificatifs de la CAF.....)

il fut un temps, on pouvait revenir 3 ans dans l'antériorité de la situation, ce n'est peut etre plus d'actualité se renseigner lors de la demande du dossier.

quelques infos sur le SFT,

le SFT : 
Supplément familial de traitement SFT

"Le supplément familial de traitement (site : SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08"

Titre IV : supplément familial de traitement SFT
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 JORF 13 juin 1999

"En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :


- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;


- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.


Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Milou · Answer

Bonjour,

non les C.A.E ne peuvent pas y prétendre seuls les contractuels.

Arrièré de supplément familiale de traitement

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