Bonjour,
SCI (gestion patrimoniale familiale) composée de mon épouse et de moi- unique foyer fiscal-,propriétaire d'un terrain à l'ile de la Réunion a fait construire une villa achevée en 2003 et louée jusqu'à ce jour. Dans le cadre de l'investissement d'un logement neuf locatif dans le D.O.M, les bénéfices sociaux (loyers) figurent sur mes déclarations de revenus au titre de revenus fonciers. Tout récemment, le service des impôts requalifie mes déclarations en me disant que ma SCI ne peut pas bénéficier de la réduction en cause et se réfère à l'article 199 undeciès A, alinéa c) du Code général des ilmpôts.
Or il me semble que cet article concerne les SCI qui sont créees exclusivement pour la construction de logements, alors que ma SCI éxiste depuis 1994 et qu'elle répond bien à la définition du Code Civil. N'étant qu'un mode de gestion de mon patrimoine permettant ainsi pour le futur d'attribuer des parts à mes enfants, pensez-vous que le point de vue du Serv.des impôts est justifié? Pour information, c'est la dernière année concernant cette réduction d'impôt et je trouve que le procédé de cette administration très "vicieux"d'autant que le montant du loyer en cause entre dans le cadre d'un loyer "intermédiaire"alors que s'il m'avait informé dès le début j'aurais pu louer ce bien beaucoup plus cher.
Pourriez vous avoir l'amabilité de me renseigner sur cette affaire et éventuellement me fournir des références ? Je vous en remercie par avance
Meilleures salutations.