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Envoyez un recommandé à la propriétaire en lui demandant le remboursement immédiat de la caution.
Cela vous servira à prendre date de la demande pour toute justificaiton extérieure. Indiquez que la non restitution fait courir des intérets au taux légal depuis l'expiration de la période. indiquez que sans restitution dans un délai d'une semaine, vous proterez plainte auprès du tribunal d'instance et qu'au vu de la loi, non seulement elle sera certainement condamnée mais qu'en plus elle aura à payer les frais de justice en totalité... Après, ce sera son choix! |
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Bonsoir,
Le DÉPÔT DE GARANTIE sert à couvrir les frais de remise en état (quand cela n'est pas trop cher) par le propriétaire après le départ du locataire. c'est une sorte de dédommagement. Dans les deux mois après votre départ, le propriétaire doit vous remettre le DEPOT DE GARANTIE. Passés ces deux mois, vous êtes en droit de réclamer cette somme plus les intérêts. Si le propriétaire ne vous rend pas le DÉPÔT DE GARANTIE en temps voulu, il doit vous fournir un état des dépenses, et les justifier au moyen des factures. Ces dépenses sont justifiables (facture faisant foi) si elles correspondent aux observations portées sur l'état des lieux de votre sortie par différence d'avec l'état des lieux de votre entrée dans le logement. Vous devez disposer de ces deux documents en cas de contestation de votre part auprès d'un éventuel tribunal. Si le propriétaire ne vous donne pas signe de vie, vous êtes en droit de vous adresser à un huissier qui déclenchera la procédure en accord avec la loi. Par précaution, avertissez votre ex-propriétaire de votre intention, cela l'aidera peut-être à RÉAGIR dans le meilleur délai et de vous fournir les justifications. Vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre localité. |
bonjour : Y a-t-il eu des dégâts constatés lors de l'état des lieux ? Y avait-il un supplément de charges réelles par rapport à la provision pour charges ?? N'y avait-il pas de loyers impayés ??
Sous quel prétexte, le propriétaire garde-t-il le montant du dépôt de garantie ? S'il n'a aucune raison de le faire, au delà de deux mois, il est redevable d'intérêts de retard s'il n'a pas donné de justificatif de frais. |
Résultats pour je n ai pas mes caution a rendre
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