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Bonjour,
J'ai également le même problème découvert le 5 Septembre 2008 pour un changement d'offre. On me signale que ma date anniversaire est le 31 Août (donc pour eux dépassement de la date). J'étais également depuis longtemps abonné à TPS et lors de la fusion, à aucun moment, il ne m'a été précisé qu'il y avait une date butoir. J'ai envoyé mon recommandé le jour même. Je n'ai jamais reçu un nouveau contrat me précisant cette date et pour moi, je pouvais partir quand je voulais. J'ai découvert un article de loi n° 2005.67 du 28 Janvier 2005 et son article 1 qui dit que : « vous pouvez vous désabonner car le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. » Je leur ai précisé dans mon courrier. J'attends. De toute manière, j'ai une assistance juridique, si cela ne fonctionne pas, je fais marcher cette assurance. Tenez moi au courant. Laurence
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Résultats pour Probleme resiliation TPS/Canal après 2AR
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