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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Code du travail et code pénal

  koba11, le vendredi 29 août 2008 à 08:58:14
Bonjour,

J'envisage de porter plainte au Pénal contre mon employeur car ce dernier utilise de fausses attestations à mon encontre.

J'envisage également de le poursuivre au Conseil de Prud'Hommes.

La question que je me pose est la suivante: Est-ce qu'une plainte au pénal va suspendre une action au Conseil de Prud'Hommes ?

Ce qui signifie en clair : faut-il attendre la fin de l'instruction de la plainte au pénal pour ensuite que la justice par le Conseil de Prud'Hommes puisse être exercée ? Parce que si c'est le cas cela peut durer longtemps et je ne peux pas me permettre d'attendre longtemps.

Il semblerait que la législation ait évolué sur ce point : le pénal ne suspend plus une action au civil ? Est-ce bien vrai ? Et pouvez-vous indiquer la/les références du/des codes si c'est effectivement le cas.

Merci
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