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Statut : Non résolu

Norme superficie pour logement 2 personnes

  mariope, le vendredi 29 août 2008 à 10:23:48
Bonjour,
pour obtenir un regroupement familial avec mon épouse demeurant en Tunisie on me répond que mon logement ne répond pas aux normes de superficie nécessaires pour 2 personnes.
Or le logement objet de mon bail depuis 2005 présente une surface de 22 m pour une chambre + kitchenette +salle d'eau /wc et on me dit que la surface exigible est de 24 m2.
Pouvez vous me préciser ce point particulier ?
Je vous remercie.
MM.PETTINI/ALOUI
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