CDD requalifier en CDI sans contrat écrit?

dark26, le vendredi 29 août 2008 à 15:15:47

Bonjour,
- Petite explication :

J'avais un CDD de 10 mois pour le remplacement de quelqu'un qui était en formation Fongecif. Au bout des 10 mois, la personne que je remplacais est revenu, et a donc retrouvé son poste. Mon patron voulant me garder, il m'a fait signé un nouveaux CDD de 12 mois, pour un autre poste (beaucoup plus chiant). Après 6 mois environ, la personne que je remplaçais avant a trouvé un autre job. J'ai donc à ce moment là repris mon "ancien poste"".
Oralement, mon patron m'a dit qu'a partir de maintenant je serais en CDI, mais rien n'a été signé.

La fin de mon CDD est théoriquement dans 3 semaines

Mon patron me convoque hier, et je pensais donc " signer" ce fameux contrat. Et la non!!!
Il me dit que oui je suis bien en CDI depuis le 1er avril, et que si je suis la c'est parce que je vais changer de job et reprendre encore l'autre. ( qui est beaucoup plus chiant!!)
Hors entre temps j'avais postulé pour un nouveau poste ailleurs qui devait commencé juste à la fin de mon CDD.Je ne sais pas encore si je suis pris.

Mais si je suis bel et bien en CDI actuellement sans avoir de documents, du coup je vais être obligé de rester, car ce n'est plus une fin de contrat, mais une démission qu'il faudrait!!!. Et donc avec le préavis, impossible d'avoir l'autre job.

A cause de ce pseudo CDI, je me sens coincé, car du coup je ne peux plus partir, et je vais être obligé de faire travail que je n'aime pas.

Juridiquement , puis-je faire valoir que sans documents, je suis en core en CDD, et que je peux partir sans préavis à la fin de mon CDD?

Sachant que si je n'ai pas l'autre job, le problème ne se posera pas, car entre rien et un cdi, forcément le choix sera vite fait. :)

Pour résumer, le patron m'adit oralement que j'étais en CDI, il a du faire toutes les démarches ( lesquelles ?? rien n'apparait sur le bulletin de salaire!!), et il veut me changé de poste, et je suis coincé avec ce préavis qui doit être de 2 mois!!!

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piotr, le vendredi 29 août 2008 à 15:58:33

Bonjour,

La possibilté de requalification d'un CDD en CDI est régi par l'article L. 1245-1, et la Cour de cassation a précisé à de multiples reprises que seul le salarié peut se prévaloir de la requalification.
En bref, comme vous n'avez pas signé de CDI, et que de toute façon il n'a pas été mis fin à votre CDD, votre employeur ne peut pas vous imposer ce CDI.

Vous pourriez donc partir à l'échéance du terme de votre CDD.
Cela dit, je vous donne le principe, en fonction de ce que vous avez écrit.

Cordialement.

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dark26, le vendredi 29 août 2008 à 17:02:21

Merci de votre réponse.

Cela me conforte dans l'idée, que si il n'y a pas d'accord écrit, ( nouveau contrat, avenant au CDD, ou au moins un bout de papier signé de ma main), rien n'indique "officiellement" que je susi en CDI, ou du moins que je suis d'accors avec ce fait.

Par contre si je viens travailler le lendemain de la fin de mon contrat CDD, forcément, mon CDD se tranformera automatiquement en CDI.

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dark26, le mardi 2 septembre 2008 à 12:29:16

personne d'autre n' aurait plus d'information ??

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Miko, le mercredi 8 octobre 2008 à 12:45:39

Bonjour,

J'ai peur que mon post arrive un peu tard...Ca servira peut-être aux autres!

Je pense qu'il y a un principe qui prévaut ici, c'est que l'employeur ne peut pas se prévaloir de ses propres erreurs pour en tirer un avantage par la suite.

Il vous a fait un CDD, et c'est un contrat qui est excessivement encadré: on ne peut pas faire n'importe quoi avec. Ce CDD ne peut finir que dans certaines conditions. En l'occurrence, rien ne s'oppose à ce qu'il finisse à la date prévue dans le contrat.

C'est à partir de ce moment-là que votre CDD peut, si les deux parties le souhaitent, être transformé en CDI. Mais rien ne vous y oblige, et encore moins le fait que votre employeur vous ait changé de mission au cours du contrat, ce qui est interdit, sachez-le, sans un consentement écrit de votre part (sous forme d'avenant au contrat.

En conclusion, vous étiez en CDD jusqu'à la date prévue, et là, tout dépend de ce qu'il vous propose et de ce que vous acceptez. Et si vous acceptez un CDI, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de fin de contrat (10%).

Cette page de ce site spécialisé dans le CDD pourra peut-être vous aider:
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat

Et si ça se passe mal, il y a les Prud'hommes, vous pourrez expliquer comment votre employeur a essayé de vous rouler dans la farine... Bonne chance!

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