Imbroglio Compromis et Décés de l'acquereur

Pierre, le vendredi 29 août 2008 à 17:56:40

Bonjour,
Mon pere souhaitait acheter un bien immobilier;il n'a pas signé le compromis car il etait malade.(il ne s'est pas rendu a la signature)
Il est décédé.
Le vendeur n'a pas souhaité les 10% d'acompte-sans doute mal conseillé par son agent immobilier;il n'a pas non plus rempli de clause particuliere (frais de retard etc..)
Aujourd'hui, ce vendeur reclame aux heritiers (moi et mon frere) une indemnite transactionnelle a l'amiable ou alors il prevoit d'engager une procedure judiciaire.
Je pense qu'il bluffe car tous les éléments me font penser qu'il a fait une erreur et qu'il essaie de recuperer qqe chose.
Cette procedure peut-elle differer le reglement de la succession?
A combien peut se monter cette indemnite si moi et mon frere nous deciderions de lui verser cette indemnite ?
Je vous remercie
Cordialement

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Andrée, le vendredi 29 août 2008 à 18:00:09

Bonjour,
je ne comprends pas...si votre père avant son décès n'a pas signé de compromis, il n'est en rien engagé et vous non plus dans l'achat de ce bien

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Pierre, le vendredi 29 août 2008 à 18:09:02

Autant pour moi:il a bien signé le compromis de vente mais il n'a pas signé l'acte notarié-il ne s'est pas manifesté et a été ensuite hospitalisé.

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darlana, le vendredi 29 août 2008 à 21:40:12

si le compromis était signé, en tant qu'héritier vous êtes effectivement engagé et il faut le signaler au notaire et décider avec les autres héritiers si vous poursuivez la vente ou si vous vous rétractez et payez un dédommagement au vendeur selon les termes du compromis.vous pourrez le mettre au passif.

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Pierre, le vendredi 29 août 2008 à 22:05:17

Merci pour votre reponse; toutefois il n'apparait pas de clause particuliere dans le compromis (pas de somme indiquée dans les espaces en cas de manquement)
Rien:il semblerait que le compromis ait été redigé a la légére et maintenant il s'en mord les doigts.
des lors, comment fixer ce dedommagement?

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Chevalier d'éon, le mardi 25 novembre 2008 à 18:47:30

Bonsoir,

Je pense que le plus simple pour vous est de transmettre une copie de ce compromis au notaire chargé de la succession, certains compromis contiennent une clause concernant le décès de l'une des parties à la promesse,
en principe, l'obligation d'acquérir est transmissible aux héritiers...... il faut vérifier comment était indiqué dans cette promesse, le financement de cette acquisition, l'obtention d'un crédit bancaire ou d'un crédit vendeur.

Reste aussi le problème possible de la présence d'héritiers mineurs...

Si le compromis est sujet à difficultés, rien ne vaut un examen par un notaire ou un avocat,

Cordialement,

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