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Retenue sur salaire

david, le samedi 30 août 2008 à 08:18:52
Bonjour, mon établissement a fermé pendant 28 jours pour les congés annuels au mois d'aout ( c'est un etablissement qui accueil des enfants déficients intellectuels; CCNT 51 + avenant N2 au protocole d'accord 74) La période de référence des congés annuels est de janvier à décembre. L'établissement nous oblige donc a prendre des congés annuels par anticipation sur les 4 derniers mois de l'année civile. mais voila moi je démissione au 25 septembre 2008 et par conséquent j ai un "déficit " de congés annuel. Je voudrais savoir si mon employeur peut légalement me les imputer sur ma dernière paye ou si il existe une autre solution? je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez me fournir.
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leperedesylsab, le samedi 30 août 2008 à 09:40:15
Si les congés pris par anticipation vous ont été payés, votre employeur peut effectivement imputer l'excédent versé sur votre rémunération de septembre. Vous avez tout de même acquis 9 x 2.5 jours= 23 jours du 1er janvier au 28 septembre 2008 ( à déduire des jours ouvrables pris en août 2008)..
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 david, le dimanche 31 août 2008 à 08:55:32
merci pour votre réponse; je rapelle cependant que la fermeture annuelle n est pas de mon fait et qu'elle est de 28 jour. n existe t il pas là une erreur de mon employeur ?
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