Location en zone artisanale

fafa, le samedi 30 août 2008 à 10:05:30

Bonjour,mon propriétaire me loue un appartement situé en zone artisanale alors que je ne suis pas artisan
est ce légal ?
A priori une enquête administrative est en cours,dois je contacter un huissier ou est ce que les services de l'etat vont me tenir informer des recours à effectuer.
merci d'avance pour votre réponse.

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