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ABATTEMENT DROITS SUCCESSIONS TANTE NIECE

CISSOU95 - Dernière réponse le 24 déc. 2010 à 15:43
Bonjour, nous venons de signer pour la succession de notre tante et le notaire n'a appliqué qu'un abattement de 1500 euros sur nos droits alors que sur le site du gouvernement il est mentionné un abattement de 7500 euros pour les dites successions tante nièce lorsque j'en ai fait la remarque le notaire m'a répondu que cet abattement n'était applicable que sur les donations. Pourriez vous m'aider merci
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le notaire à raison, en matière successoral l'abattement est de 1500 euros
les autres abattement s'applique aux donations
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les textes precisent abattement de 75 € en 2007 pour les transmissions à titre gratuit à compter du 22/08/2007. la succession est bien une mutation à titre gratuit
forma- 30 août 2008 à 15:12
7500€ et non 75 € comme ecrit par erreur
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CISSOU95- 30 août 2008 à 16:13
pourriez vous me donner les coordonnées d'un site ou cela est expliqué merci
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CISSOU95- 30 août 2008 à 17:16
sur le journal officiel article 8 alinea V il est précisé mutation et non transmission à titre gratuit pour obtenir l'abattement de 7500 euros vous me dites que la succession est une mutation à titre gratuit donc pourquoi ne peut on pas aplliquer l'abattement des 7500 euros dans notre cas merci
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darlana 779Messages postés dimanche 30 décembre 2007Date d'inscription 14 juillet 2011Dernière intervention - 30 août 2008 à 19:40
D'abord il faut savoir de quand date le décès, et puis quel est le lien de parenté exact entre la défunte et l'héritier (la "tante" n'est peut-être pas la soeur de votre père ou mère?)
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en étant nommé tutrice ,je voudrai savoir ,si les papiers rédigés par un notaire pour la donation de ses biens est légal ,d'une personne (une tante ), sans enfant lorsqu'elle vient d'être mise sous curatelle .peut-elle encore faire ,un testament crédible .sans être inquiéter par la loi .
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