ABATTEMENT DROITS SUCCESSIONS TANTE NIECE

CISSOU95, le samedi 30 août 2008 à 14:03:37

Bonjour, nous venons de signer pour la succession de notre tante et le notaire n'a appliqué qu'un abattement de 1500 euros sur nos droits alors que sur le site du gouvernement il est mentionné un abattement de 7500 euros pour les dites successions tante nièce lorsque j'en ai fait la remarque le notaire m'a répondu que cet abattement n'était applicable que sur les donations. Pourriez vous m'aider merci

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tevanaa, le samedi 30 août 2008 à 14:45:13

le notaire à raison, en matière successoral l'abattement est de 1500 euros
les autres abattement s'applique aux donations

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forma, le samedi 30 août 2008 à 15:11:10

les textes precisent abattement de 75 € en 2007 pour les transmissions à titre gratuit à compter du 22/08/2007. la succession est bien une mutation à titre gratuit

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forma, le samedi 30 août 2008 à 15:12:23

7500€ et non 75 € comme ecrit par erreur

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CISSOU95, le samedi 30 août 2008 à 16:13:39

pourriez vous me donner les coordonnées d'un site ou cela est expliqué merci

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forma, le samedi 30 août 2008 à 16:52:30

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/loi_tepa.pdf

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CISSOU95, le samedi 30 août 2008 à 17:16:04

sur le journal officiel article 8 alinea V il est précisé mutation et non transmission à titre gratuit pour obtenir l'abattement de 7500 euros vous me dites que la succession est une mutation à titre gratuit donc pourquoi ne peut on pas aplliquer l'abattement des 7500 euros dans notre cas merci

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darlana, le samedi 30 août 2008 à 19:40:57

D'abord il faut savoir de quand date le décès, et puis quel est le lien de parenté exact entre la défunte et l'héritier (la "tante" n'est peut-être pas la soeur de votre père ou mère?)

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