Statut : Non résolu

Contrat de divorce par consentement mutuel

ProblèmeX, le dimanche 31 août 2008 à 09:46:06

Bonjour,
Est-il possible d'apporter des modifications à certaines clauses d'un contrat de divorce par consentement mutuel si une modifiaction importante des lois (fiscales) a eu lieu postérieurement à ce dit contrat?
Comment trouver un avocat à la fois compétent dans le droit du divorce et dans la fiscalité luxembourgeoise pour un contrat de divorce conclut en Belgique mais dont certaines clauses dépendent de la législation de l'autre pays?

Un état de dépression important au moment de la négociation et la conclusion du contrat de divorce par consentement mutuel peut-il donner lieu à une révision partiel de ce contrat?

Merci d'avance por votre aide.

ProblèmeX

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