Delai de commande

patoche.m, le dimanche 31 août 2008 à 17:12:05

Bonjour,

je viens de passer commande d une voiture neuve le 29 mars et qui devait mettre livrè pour le 15 juillet et depuis toujours rien , je voudrait savoir quelle recours je peu engager pour eventuellement avoir une remise ; merçi

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Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Principes généraux Le paiement peut être... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100-comment-payer-plus-tard.php3

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