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Article 4 des notaires

Dernière réponse le 1 sep 2008 à 22:48:50 momo, le 31 aoû 2008 à 17:23:23

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Bonjour,
Pourriez-vous me dire à quoi correspond l'article 4 des notaires dans le cas d'un héritage bancaire
inférieure à 35000€ ).

Merci

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forma, le 31 aoû 2008 à 18:04:03

C'est l'article relatif aux droits de succession

Répondre à forma

tevanaa, le 1 sep 2008 à 22:48:50

+2

Un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties

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