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Normalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3 |
Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout ! |
Résultats pour delai de prescription paiement de l'impôt
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