Delai de prescription paiement de l'impôt

SLOPY, le lundi 1 septembre 2008 à 14:52:15

Bonjour,

Quel est le délai de prescription pour non paiement de l'impôt sur le revenu et URSSAF ???
merci !

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ericRg, le mardi 2 septembre 2008 à 14:45:49

Normalement, les services fiscaux et l'ursaff peuvent redresser un contribuable pour l'année en cours et les trois années civiles précédentes
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

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SLOPY, le mardi 2 septembre 2008 à 17:56:14

Ma question concerne quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts du tout !

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