|
|
|
|
...est-ce un droit d'usufruit, ou d'usage et habitation qui a été concédé ?....
Ceci, dit je pense (?) que dans les deux cas, ce droit va empêcher d'initier la procédure de vente de l'indivision (on ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier...) Donc il reste à intenter une action pour non respect des termes de la convention (non entretien, insalubrité, etc...) C'est à dire un avocat (sans doute aussi des expertises) et une procédure devant un tribunal d'instance ou de grande instance... |
c'est un droit d'usage et d'habitation au profit des deux soeurs jusqu'au décès du survivant d'entre eux, sans réduction après le décès du prémourant, sur les bien immobiliers, sans toutefois que le droit d'usage et d'habitation constitué ne réduise les droits indivis appartenant aux bénéficiaires sur les biens immobiliers faisant l'objet des présentes, les parties voulant et entendant que le droit d'usage et d'habitation présentement constitué moyennant le prix ci-après stipulé (somme absolument dérisoire entre nous dit) s'ajoute aux droits indivis des bénéficiaires.
Voilà sommairement ce qui est écrit sur le contrat. S'ensuit les obligations pour les bénéficiaires, qui n'ont donc pas été honorées. merci encore de bien vouloir nous aider. Nous aimerions tellement sortir de cette impasse. Aujourd'hui encore, je me pose la question de savoir pourquoi ma belle-mère a signé un tel contrat ...... |
Je pense toujours que la procédure classique de sortie de l'indivision par vente judiciaire du bien va être bloquée par le droit d'usage.... Donc c'est le non respect de la convention qu'il faut attaquer...Mais un avocat confirmera cela mieux que moi... |
Résultats pour gros problème d'indivision
Résultats pour gros problème d'indivision
Résultats pour gros problème d'indivision