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Statut : Non résolu

Jardin a jouissance privative

  bianca, le mardi 2 septembre 2008 à 08:39:01
propriétaires d'un appartement r.d.j. depuis 8 ans, avec 1 jardin de "150m2 environ" en jouissance privative exclusive ; pour des raisons commerciales il y a 13ans le promoteur a agrandi ce jardin de 40m2 , qui représenteraient 15 10 /000 de charges supplémentaires; maintenant la copro veut nous réclamer ces charges de 15 10/ 0000 , mais veut également nous faire prendre à charge les frais de notaire et d'hypothèque pour un prix de 3 a 4000 E ; n'y a t-il pas prescription au bout de 10ans ?, les modifications l'ayant été par le promoteur pour la 1ére vente en 95 , en toute légitimité, sans en référer aux copropriétaires et sans devoir modifier la répartition des charges ( p. 42 du Règlt de Copro.) et donc sans modifier la destination du lot.
quant à nous , nous n'avons ni rien modifié ni rien demandé.
merci pour votre réponse.
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