Acte de Vente sans prix

BAKRY, le mardi 2 septembre 2008 à 10:04:18

Bonjour,
Je suis confroter à un probléme d'acte de vente établi par un notaire dont le prix n'est pas mentionné.
Plus étonnent, le juge premier du premier ressort a délibére de la maniére suivante: "la vente est parfaite même si le prix n'es pas mentionné". Pire encore, Il a attribué le terrain la partie adverse sur la base du contenance(2650m2) du plan croquis et non sur la contenance (3685m2) de "l'acte de vente".Il convient de préciser également que l'origine de la propriété n'est pas mentionné dans l'acte en question. Immédiatement, en lisant les minuites auprès du Greffe, j'ai fais appel. Cette affaire dépasse l'entendement si je ne me trompe pas. Je souhaite connaître vos arguments et conseils.

Répondre à BAKRY Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

darlana, le mercredi 3 septembre 2008 à 20:48:13

En droit, une vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix.
Donc ce n'est pas parce qu'un acte ne comprend pas le prix qu'elle est nulle : si vous étiez d'accord entre vous sur le prix, il n'y a rien à redire.
Pour la question de la contenance, il faut faire la distinction entre ce qui peut être marqué dans l'acte et qui n'est que la reprise de la dernière mesure effectuée (souvent liée au plan napoléonien!) et d'ailleurs le notaire précise en général par une formule que cette contenance est sans garantie, et la contenance "sur le terrain" qui ne peut être exacte qu'en cas de bornage. Si vous étiez d'accord sur la portion du terrain vendue (de tel endroit à tel endroit) il y a accord sur la chose, donc RAS!

Répondre à darlana

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Chevalier d'éon , le jeudi 4 septembre 2008 à 04:18:24

Bonjour,

Il est impossible d'établir un acte de vente, en plus notarié, sans mentionner, le prix de vente, cela semble une histoire à dormir debout, d'autant plus que la vente, doit publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques, et les taxes, droits d'enregistrement sont calculés sur le prix exprimé dans le contrat, ceci n'est pas cohérent et impossible en pratique,

De la même manière, sans origine de propriété, la vente ne pas être publiée aux hypothéques, sans références des mutations antérieures, et sans parler du jugement....

Et comment, fait on, pour calculer la plus value éventuelle en matière immobilière...

Répondre à Chevalier d'éon

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

darlana, le jeudi 4 septembre 2008 à 21:43:01

il faut distinguer l'acte de la vente... Un acte se rectifie!

Répondre à darlana

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Chevalier d'éon, le samedi 20 septembre 2008 à 03:07:04

Bonsoir,

Dans ce cas, cela fait deux actes, et en pratique, les rectifications concerne que des erreurs matériels, dans l'état civil, dans le cadastre, une mention erronée d'une publication, mais certainement pas, sans prix,sans origine de propriété, tout ceci est à dormir debout !

Répondre à Chevalier d'éon

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

tevanaa, le jeudi 4 septembre 2008 à 22:43:52

JE SUIS comme vous chevalier d'éon, totalement abasourdie par ce qui est dit ! cet acte lors du dépôt aux hypothèques est immédiatement rejeté pour défaut de prix, impubliable !

Répondre à tevanaa

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Sylvain1234, le jeudi 4 septembre 2008 à 22:59:40

Votre cas est une torture d'esprit,

j'ai une petite idée sur la question pour cela j'ai besoin de vous poser 3 questions

1 Pourquoi indiquez vous acte de vente par deux fois et non TITRE DE PROPRIETE?
2 C'est quoi pour vous un acte de vente ? une attestation délivrée par le notaire ?
3 Dans quel but allez vous au tribunal ?

Merci

Répondre à Sylvain1234

Posez votre question Répondre

Résultats pour Acte de Vente sans prix

Acte sous seing privé et compromis de vente Bonjour, quelle est la différence entre un acte sous seing privé sous conditions suspensives signé dans une agence immobilière et un compromis de vente sous conditions suspensives signé dans une agence aussi, si différence il y a ? la première version... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815537-acte-sous-seing-prive-et-compromis-de-vente

Validité d'un acte sous seing privé signé Bonjour, Je voudrais connaître la validité d'un acte sous seing privé que le propriétaire nous a fait signé sans nous prévenir lorsque nous étions chez le notaire pour signer l'achat de notre maison. Evidemment c'était çà où la vente ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3828799-validite-d-un-acte-sous-seing-prive-signe

Realisation d'un acte sous seing prive Bonjour, Contexte : dans le cadre d'un divorce, on doit établir un acte sous seing privé pour un bien que nous sommes obligés de conserver, je recherche un modèle d'acte sous seing privé ou toute information qui pourrait me permettre de le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816318-realisation-d-un-acte-sous-seing-prive

Réponses suivantes

Résultats pour Acte de Vente sans prix

Prime et indemnités de congés payesCertains salariés peuvent percevoir des “primes d’objectif”, fixées en fonction des réulstats de leur activité professionnelle. Ces primes, liées au travail du salarié, doivent être intégrées dans l’assiette des rémunérations pour le calcul des... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-568-prime-et-indemnites-de-conges-payes

Prêt et donationEn l'état d'un acte sous signature privée portant contrat de prêt, lequel s'est ensuite transformé en donation par suite de la renonciation des prêteurs à réclamer l'exécution, par l'emprunteur, de son obligation de remboursement, l'administration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-542-pret-et-donation

Conditions générales de venteIl s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1390-conditions-generales-de-vente

Réponses suivantes

Résultats pour Acte de Vente sans prix

Résiliation acte sous seing privéBonjour, Je voudrais connaitre la procédure afin de résilier un acte sous seing privé. Si quelqu'un peut m'aider à ce sujet je l'en remercie par avance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808836-resiliation-acte-sous-seing-prive

Annulation d'un acte sous seing priveBonjour, Peut-on annuler un acte de vente de terrain sous seing privé (mes parents ont signé sans bine réfléchir) et eils ont signé un acte sous seing privé qui est une véritable catastrophe pour eux : ils doivent ceder le passage aux engins de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842746-annulation-d-un-acte-sous-seing-prive

Residence principale et logement de fonctionBonjour, Je possède actuellement ma résidence principale et je l'ai mise en vente depuis un certain temps par agence. A la recherche d'un nouveau travail j'ai une proposition de poste dans un autre département avec en plus un logement... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3845947-residence-principale-et-logement-de-fonction

Réponses suivantes

Résultats pour Acte de Vente sans prix

Le prix du fioul domestique continue de diminuer- Selon le dernier relevé de l'Ufip (Union française des industries pétrolières), au 19 septembre, le prix du fioul domestique diminue encore légèrement sur une semaine. Vendredi dernier, les consommateurs achetaient un litre de combustible pour... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/le-prix-du-fioul-domestique-continue-de-diminuer-100009-actualite.php3

Réponses suivantes