Je loue depuis 4 ans une maison en meublé à un ami sans avoir procédé à une quelconque augmentation.
1) La clause REVISION DU LOYER du bail est libéllée :
Le loyer est révisé par avenant et d'un commun accord chaque année à la fin du trimestre calendaire qui suit la date anniversaire du présent bail, en fonction du taux de révision autorisé par le conseil des ministres.
Questions : - Ai-je le droit, compte tenu de ce texte, de procéder à la rétro-activité des augmentations indiciaires ?
- Si oui, de quelle manière procéder ?
- Comment appliquer des indices trimestriels en un seul indice annuel ?
2) En cas d'inexécution des obligations incombant au preneur, y a-t-il des mois au cours desquels on ne peut dénoncer un bail ? Si oui, lesquels ?
Vous remerciant par avance, recevez mes meilleures salutations