Vente bien immobilier d'un majeur sous tutell

Mijo, le mardi 2 septembre 2008 à 15:13:33

Bonjour,

Mon père est en maison de retraite et a été placé sous tutelle -
J ai été désignée en qualité d'administrateur légal, cela en accord des mes 2 soeurs et mon frère -

Le coût de la maison de retraite étant significatif et dépassant d'environ 600 euros par mois sa retraite (cela indépendamment des frais d'entretien de la maison et frais de type EDF, eau, taxes foncières..) , nous allons devoir envisager la vente de sa maison car les économies de mon père n'y suffiront pas - mes frère et soeurs sont favorables à la vente de la maison -

Je serai disposée à racheter la maison, au prix du marché et selon des estimations faites dans les normes -
En tant que tuteur, pouvez vous m indiquer si je peux racheter la maison de mon père ?
(je n ai pas encore interrogé le Juge à ce sujet dont je dois obtenir un accord pour vendre mais je lis des infos quelque peu contradictoires) -

Merci par avance des infos transmises
Mijo

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Phgr, le mardi 2 septembre 2008 à 15:31:43

A priori, vous pouvez racheter la maison, SOUS RESERVE de l'accord du juge des tutelles, et aprés avis du médecin "inscrit sur une liste établie par le procureur de la République"

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Mijo, le mercredi 3 septembre 2008 à 10:53:54

Bonjour,

Merci de votre réponse -

J'insiste sur le fait que je suis le tuteur - de cette situation, il semblerait que certains actes soient interdits -notamment acheter ou louer le bien du majeur sous tutelle-
il existe un certain manque d'information - toutefois lors de l'audience prélliminaire à ma désignation, le juge rencontré ne m'a pas effectivement fait part de certaines interdictions -
En savez vous un peu plus sur ces "interdictions" ?

Merci encore à vous

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Phgr, le mercredi 3 septembre 2008 à 11:30:17

je crois que :

- en tant que tuteur, vous n'avez en effet qu'un droit général de "gestion", mais pas de "disposition" des biens de la personne sous tutelle (vous ne pouvez pas les vendre)
- vous pouvez toutefois les vendre, sous réserve de l'accord du juge des tutelles
- et quand il s'agit de biens immobiliers, le juge des tutelles doit toujours donner son accord, mais il doit en plus prendre l'avis d'un médecin désigné comme ci-dessus

...je ne sais pas si, toutes ces conditions ayant été remplies, il y a en plus un empêchement à ce que vous soyiez vous-même acquéreur... On voit évidemment le conflit d'intérêt possible... Mais il y a aussi surement des situations ou le tuteur est le "meilleur" acquéreur possible, dans l'intérêt même de la personne sous tutelle..., donc si tout est fait sous le controle du juge...? Il faut lui poser la question je pense.....

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Mijo, le mercredi 3 septembre 2008 à 14:34:50

Merci de ces précisions -

En effet, pour la vente, je dois avoir l'accord du juge et fournir un avis médical - Là, les infos concordent -
En revanche, pour se porter acquéreur en tant que tuteur, je vais attendre mon RV avec le juge -

Je vous ferai part de la réponse -

Merci encore
Mijo

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