Heritage avec pacs

benzo, le mardi 2 septembre 2008 à 15:16:46

Bonjour,
Mon ami et moi nous allons nous pacser . Je voudrais savoir si en cas de mon décès il a droit à l'héritage vu que j ai des enfants. J ai entendu dire que ce derniers mois la loi a changé.
Merci pour votre aide

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Phgr, le mercredi 3 septembre 2008 à 09:27:50

Bonjour

Si vous vous pacsez, cela ne lui donne aucun droit "automatique" dans votre succession.
Pour cela, il faut, en plus du pacs, faire un testament en sa faveur
(par contre le pacs permet, s'il y a un testament, au survivant de ne pas payer de droits sur la succession du partenaire décédé)

Mais comme vous avez des enfants, ceux-ci sont réservataires, et vous ne pouvez donner au partenaire pacsé que dans les limites de la quotité disponible (= ce qui n'est pas "réservé" aux enfants)

La réserve est de 1/2 si vous avez 1 enfant, ou de 2/3 si vous avez 2 enfants, ou de 3/4 si vous avez 3 enfants ou plus...

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