Statut : Non résoluPrescription en Italie pour droits succession
Domodossola, le mardi 2 septembre 2008 à 16:27:09 Bonjour,
En droit italien, y a t il un delai de prescription comme en France pour les droits de succession?
Successsion datant de 1980, droits payés en 84. La valeur est contestée en 1986, je reçois un document en italien que je ne parle pas à l'époque, qui m informe que la valeur de la maison est plius importante, mais je ne donne pas suite car on ne me demande pas de payer quoi que ce soit. (avviso di accertamento valori);
ce courrier a l 'air d'un courrier d'information, je parle italien maintenant et aucune demande de paiement est écrite sur le dit document
je viens d'être relancée après 24 ans 'Avviso di liquidazione delle imposte complementari) et l on me demande de payer des intérêts, sanctions.... (Interessi Sanzione, sanzione INVIM)
merci de m aider.
christine
Nous avions un notaire et avions suivi toutes les directives, nous sommes de TRes bonne foi et confrontés à un vrai problème.
je sois appeller le fonctionnaire à Rome mais j 'ai besoin d'infos avant ,
JE vous rmercie par avance de l'aide que vous pourrez m 'apporter.
Christine