Licenciement faute grave

élisa, le mardi 2 septembre 2008 à 16:31:09

Bonjour,
j'ai été licencié pour faute grave le 13 aout par courrier, je ne conteste pas celle ci mais depuis ce jour (2sept) je n'ai toujours pas signé ma rupture de contrat de travail tout comme mon reçu pour solde de tout compte à cause de mon employeur. Sur ma lettre de licenciement il est noté que ces documents sont à ma disposition au sein de l'entreprise, hors je me suis déplacée au près de celle ci le 23 aout et elle n'a pas voulu me faire signer les documents en questions, et m'a répondue froidement qu'elle me les enverrai par courrier. a t-elle le droit? aujourd'hui je n'ai toujours aucune nouvelle et aucun document, a t-elle droit de me faire attendre si longtemps? a cause de tout cela je ne peut pas m'inscrire aux assédic, j'ai un loyer a payer et cela fait donc deux mois que je suis sans revenus, que faire? je vous en prie aider moi. merci de vos réponses le plus rapidement possible. merci d'avance

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leperedesylsab, le mardi 2 septembre 2008 à 17:33:24

Le certificat de travail, comme l'attestation Assedic sont quérables. C'est à dire que le salarié doit aller les chercher, l'employeur devant tenir ces documents à la disposition du salarié. La non-remise dans les délais ( c'est à dire lors de l'expiration du contrat de travail) vaut à l'employeur une amende applicable aux contraventions de 5° classe.

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Assedic qui empêche le salarié de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage expose l'employeur à se voir condamné à indemniser l'intéressé du préjudice subi ( Cassation sociale 16 juillet 1997, n°95-44231).

Je me permets de vous conseiller de rappeler ses obligations à votre employeur, par lettre recommandée avec AR, en exposant les démarches faites pour récupérer vos documents et salaires. La méthode la plus radicale, et certainement la plus punitive pour votre employeur consiste à saisir le tribunal des prud'hommes............avec le concours d'un avocat ( aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures à 1328 € par mois )

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