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Bonjour,
voila un problème des îles, antillais ou autres, Le délai pour réclamer une succession est de 30 ans, mais en présence d'une indivision complexe, étalée sur plusieurs générations, il est difficile voir impossible de faire acte d'héritier. L'état d'indivision suspend la prescription, d'autant plus, que si parmi les héritiers, il y a des mineurs, celai provoque une suspension de la prescription, la jurisprudence considère, que cette suspension, doit profiter à toute l'indivision. Il y a aucun délai pour établir un acte de notoriété, mais je vous conseille de le dresser à une période contemporaine du décès, l'acte est alors plus facile à établir. En principe, l'attestation de propriété immobilière doit être dressée dans les 10 mois après le décès, (bien qu'à La Réunion, La Nouvelle Calédonie et la Polynésie, tous ces territoires, sont restés sont restés sous l'ancien système foncier de 1855). Ce genre de dossier, est le lit de toutes les rivalités, Bon courage, |
bonjour,
je vous remercie infiniment pour votre réponse car elle nous donne un peu d'espoir. Bien que je ne vous ai pas indiqué le lieu de cette histoire vous avez mis en plein dans le mil', il s'agit bien là d'un problème qui se déoule dans les îles! je voulais juste récapituler les choses afin de vérifier que j'avais bien tout compris: du fait que ces terrains sont en indivision et qu'il y ait des enfants mineurs dans l'histoire, aucun délai particuliers ne se pose afin que nous fassions reconnaitre nos droits? par ailleurs j'ai une autre question à vous poser, pour la part de mon père sachant qu'il a des enfants de 2 lits différents, tous ses héritiers doivent ils avoir une part égale (sachant par ailleurs que le 1er lit a déjà reçu un héritage que le 2nd n'a pas eu) par rapport aux terrains en indivision de mon grand-père et par rapport au précédent partage auquel nous n'avons pas participé? enfin, l'acte de notoriété ainsi que l'attestation immobilière qui nous ont été demandé, sont-ils indépendants pour le 1er et le 2nd lit, ou bien est-ce un seul document sur lequel 1er et 2nd doivenr figurer côte à côte? une acte de notoriété ainsi qu'une attestation immobilière a déjà été faite pour le 1er lit, doit elle être modifiée ou complétée? merci de bien vouloir m'apporter encore un peu de vos lumières! bien cordialement, mja |
Résultats pour attestation immobilière et acte notarié
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