Signature de vente reportée

Heidicomb, le mardi 2 septembre 2008 à 18:15:41

Bonjour,
nous avons signé le compromis de vente de notre appartement mi-mai, puis les futurs acquéreurs partant en saison en Corse, nous avons décidé de la date de la signature de vente chez le notaire à mi septembre. Du coup entre temps nous avons pris nos dispositions pour se loger ailleurs et quitter l'appartement début septembre. Hier les acheteurs nous ont appelé pour décaler le rv de la signature de vente à fin octobre. Je voulais savoir qu'elle recours nous avions s'ils décidaient de se rétracter durant cette prolongation et si nous pouvions leur demander une garantie (sur papier) comme quoi ils allaient acquérir le bien. Nous sommes à présent en location afin de rendre le logement disponible comme prévu au départ mi-septembre, j'ai donc un peu peur d'une rétractation.
Merci

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Dandrim, le mardi 2 septembre 2008 à 20:16:02

Bonjour,
Quel motif ont invoqué ces futurs acquéreurs pour repousser l'acte de vente définitif? puisqu'ils ont eu l'accord de prêt?
s'il n( y a aps de motif sérieux, prévenez votre notaire qu'ils les contacte afin d'éclaircir la situation, mais de toute façon s'ils ont eu l'accord de prêt qui est une cause suspensive, ils seront dans l'obligation d'acheter sinon ils devront vous restituer la somme qu'ils ont déposé chez le notaire (dépôt de garantie ) lors du sous seing privé ou compromis

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tevanaa, le mardi 2 septembre 2008 à 21:58:45

vos acquéreurs ne peuvent plus se rétracter puisque la condition suspensive d'obtention de crédit est remplie ! ils sont tenus d'acquérir;
quelle est la date butoire de signature indiquée au compromis ? demandez à votre notaire de les contacter afin de les informez que vous n'acceptez pas le repport de la date de signature et afin qu'il leur adresse un courrier de mise en demeure d'avoir à venir signer l'acte à cette date

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