PENALITES DE RETARDS

OLIVIER84300, le mercredi 3 septembre 2008 à 10:06:16

Bonjour,
Nous avons passé un contrat avec un bureau d'études pour la construction d'un local artisanal et d'un logement de fonction. Le contrat prévoyait un délai de 10 mois de construction avec u,n début de travaux effectif le 02 Juillet 2007. Hors nous allons prendre possession du logement la semaine prochaine, soit avec un retard de 4 mois. Aucune pénalité de retard n'avait été prévuau contrat, et le contructeur affirme qu'en l'occurence, aucun pénalité ne peut s'appliquer. Je voudrais savoir si la norme NP1 qui prévoit en l'absence de textesau contrat, un montant de 1/3000 du montant des travaux total par jour de retard, peut s'appliquer dans notre cas, car le bureau d'études, ne veut faire aucun geste commercial pour le préjudice subi. Merci de votre aide.

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Loyer en retard - pénalitéBonjour, je n'ai pas encore payé mon loyer de mars et le proprio m'envoit un courrier me disant que je lui dois en plus une pénalité de 10% prévue au bail à payer sous 8 jours. Il doit passer par le tribunal pour cela, n'est-ce pas ? Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3826551-loyer-en-retard-penalite

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La construction d'une maison individuelle : procédures et démarcLa construction d'une maison individuelle n'est pas une sinécure. Mieux vaut donc bien maîtriser les différentes étapes à respecter. Les différents intervenants La construction d'une maison individuelle fait intervenir plusieurs... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c50-faire-construire-les-differentes-etapes.php3

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