Le problème relève d'un défaut de fabrication (venant du filtre deshydrateur - vice caché). Voici la lettre que j'ai envoyé à LG, à la DGCCRF, et associations de consommateurs UFC - ADEIC. Je ne copie pas les factures et devis présents dans ma lettre initiale. Ensuite je vous copie la réponse de la DGCCRF. Je n'hésiterais pas à faire une saisine judiciaire.
LG Electronics France
PARIS NORD II - 117, Avenue des Nations
B.P. 59372 VILLEPINTE
95942 ROISSY CDG CEDEX
LRAR
Objet : litige défaut de fabrication Climatisation marque LG
Madame, Monsieur,
Nous avons acquis notre résidence principale en date du 17/03/2008. La maison est équipée d’une climatisation LG Inverter Monosplits Art Cool Panel & Mirror Inverter DC – modèle unité externe FM30 AH. L’ancien propriétaire a acquis et fait installer le système en date du 28/11/2004 (cf. facture 15.000 €). Celui-ci comporte 6 appareils internes et deux unités extérieures.
A notre arrivé, l’ensemble du système fonctionnait globalement normalement, mis à part le fait que l’unité de notre salon ne chauffait pas la pièce au-delà de 17°C. Par ailleurs, nous avons fait fonctionner très sporadiquement la climatisation au cours de l’été car la météo ne s’y prêtait pas.
Avant de la réutiliser l’hiver prochain, nous avons souhaité faire réviser l’installation, notamment pour résoudre le problème de l’unité interne du salon. La première société (xxxxx) a effectué en date du 03/07/2008 les travaux suivant : nettoyage des éléments et complément de gaz R410 (2kg100g) en nous disant le fonctionnement était normal (cf. facture).
Suite à ce diagnostic, nous n’avons pas immédiatement remis en marche l’installation. Puis, avec l’arrivée de températures plus froides courant septembre, nous souhaitions faire fonctionner les climatisations en mode chauffage.
La première unité externe distribuant notre cuisine ainsi qu’une chambre à l’étage a fonctionné et fonctionne toujours normalement. La seconde unité externe distribuant deux autres chambres à l’étage, notre salon et notre salle à manger ne se lançait pas et plusieurs codes erreur (notamment CH21) apparaissaient sur les unités internes.
Nous avions alors décidé de faire appel à une autre société, la première ne nous ayant pas convaincu (retard sur le RDV pris de 2h comptabilisé dans les heures de main d’œuvre sur la fiche d’intervention, tutoiement de l’employé à l’égard de ma compagne…).
Cette nouvelle société (société xxxxxx), dont nous avons pu rapidement apprécier la compétence, a diagnostiqué dans un premier temps une fuite de gaz. En effet, la charge de gaz effectué par l’autre société a suscité l’interrogation du réparateur qui a immédiatement posé le matériel nécessaire afin de confirmer son intuition (nanomètre…). Cf. facture + fiche de travaux
La fuite réparée, la climatisation ne fonctionnait toujours pas et continuait d’afficher le CH 21.
C’est alors que le réparateur a fait appel une première fois à votre hot line. Le diagnostic ne s’est pas fait attendre de vos services : Le problème vient de la carte électronique qui se trouve défectueuse. Cf. fiche de travaux.
Le réparateur, très consciencieux, a préféré refaire une batterie de tests avant de nous engager dans une dépense assez considérable pour le changement de carte électronique, trouvant que le diagnostic était un peu rapide. Ces tests n’étant pas concluants, nous avons alors accepté de procéder au remplacement de la pièce : devis : 578,41 €.
Le changement effectué, le réparateur a procédé à la remise en service du système. La climatisation a redémarrée un court instant, puis a affiché à nouveau le code erreur 21.
Le frigoriste a recontacté immédiatement votre hot line pour lui faire part du problème persistant. Dans un premier temps, son interlocuteur LG n’a pas pu répondre, ne voyant pas d’où provenait le dysfonctionnement. Il a pris ses coordonnées afin de le faire rappeler par un autre interlocuteur de la région parisienne.
Après plusieurs tests ultérieurs non probants, la personne en question l’a recontacté pour lui exposer son point de vue : le problème viendrait désormais du filtre déshydrateur. Les billes qu’il contient se seraient propagées dans le système et il convient de changer purement et simplement ce filtre. Ce problème est selon les termes de votre employé récurrent et s’apparente à un défaut de fabrication. La bonne nouvelle est que de ce fait, le filtre se trouve être gratuit. Cf. fiche de travaux.
Une semaine et demie plus tard, à réception de la pièce, le réparateur est venu procéder à son remplacement.
Le lendemain, à la remise en service la climatisation ne fonctionnait toujours pas !
Toujours de façon très professionnelle, le réparateur a recommencé tous les tests qu’il pouvait faire, malheureusement toujours sans résultat. A nouveau, il a contacté votre hot line qui n’a pas pu trouver de solution au téléphone. Vos services lui ont proposé de se rendre à notre domicile pour réaliser un diagnostic en direct.
C’est ainsi, qu’un membre de votre société s’est rendu à notre domicile en date du mardi 25 novembre 2008. Il a branché son ordinateur sur la climatisation afin de trouver le problème.
La réponse qui nous a ensuite été faite, justifie ce courrier : la climatisation est irréparable et il convient de changer tout le système. En effet, des billes qui se sont séparées du filtre, bloquent le mode chauffage et il est impossible de les localiser. On nous a précisé que l’intervention du mardi nous était gracieusement offerte !
S’agissant d’un défaut de fabrication, certifié notamment par les dires de vos employés ainsi que par le caractère gratuit de la pièce en question nous vous informons de nos exigences, à savoir :
- le remboursement de la facture de la carte électronique (problème diagnostiqué par votre hot line et dont la réparation s’est avérée totalement inutile et inefficace)
- la prise en charge de la main d’œuvre concernant le remplacement du filtre déshydrateur (la facture ne nous étant pas encore parvenue à ce jour)
- la réfection totale et la remise en service du système à votre charge
Nous estimons en effet inadmissible qu’un matériel aussi coûteux, dont vous soulignez, outre son design, la qualité sans faille sur votre site, se trouve inopérant et irréparable au bout de quatre ans, par suite d’un défaut de fabrication.
C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons une réponse positive de votre part, dans les plus brefs délais, étant actuellement privés de chauffage.
Sans réponse positive de votre part sous quinze jours, j’adresserais ce courrier en vous l’envoyant en copie à
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
- des associations de consommateurs type UFC Que Choisir, ADEIC, CLCV…
Le cas échéant, je saisirais en parallèle mon assurance protection juridique et la juridiction compétente afin d’obtenir gain de cause par les voies judiciaires
J’insiste bien sur le fait que le problème provient d’un défaut de fabrication reconnu par vos employés et qu’il ne nous appartient en conséquence, en aucune façon de prendre en charge les frais engendrés par la réparation et la remise en service du système. Vous n’êtes pas sans savoir que la législation est favorable aux consommateurs en la matière.
Persuadé que nous ne parviendrons pas à une telle extrémité je reste dans l’attente de vous lire, et vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Réponse DGCCRF :
Monsieur,
Par lettre en date du 22 décembre 2008, enregistrée dans nos bureaux sous le numéro 2008-5913 le 24 décembre 2008, vous m'informez des difficultés que vous rencontrez avec la société LG Electronics France PARIS NORD II à VILLEPINTE (93) qui a installé un système de climatisation le 28/11/2004 dans le pavillon que vous avez acheté en date du 17 mars 2008 auprès de M. xxxx qui avait fait réaliser cette installation, installation défaillante aujourd'hui et qui parait présenter un défaut de fabrication.
Je vous informe que les faits décrits sont d'ordre contractuel, du ressort des tribunaux civils. A ce titre, ils ne relèvent pas des textes à caractère pénal que mon service est chargé de faire appliquer.
Je vous précise qu'en matière de garantie la loi impose au vendeur deux obligations de garantie : la garantie de conformité (garantie de deux ans) et la garantie dite des vices cachés. La garantie contractuelle, commerciale ou conventionnelle est, elle, facultative. Si celle-ci existe elle peut être effectuée soit par le revendeur soit directement par la marque. (vous ne précisez pas si cette dernière est échue).
Vous trouverez ci-joint, une fiche pratique relatant les différentes garanties du vendeur extraite du site de l'INC : www.conso.net.
Des informations sont également disponibles sur notre site à l'adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr/...
Dans un premmier temps, vous avez fait les démarches nécessaires auprès du fabricant LG. Sachez que vous pouvez également faire votre demande auprès de l'installateur si ce dernier n'est pas un partenaire de LG.
A défaut de réponse de l'installateur et du fabricant, je vous conseille d'adresser de nouveau un courrier recommandé avec avis de réception à LG en décrivant chronologiquement vos désagréments comme vous l'avez fait dans votre courrier que vous nous avez joint et en demandant le bénéfice de la garantie légale des vices cachés (si la garantie commerciale est échue)et exigerez une réponse dans un délai que vous fixerez vous-même avant poursuite.(10 jours pour un délai raisonnable).
Par ailleurs, je vous informe que dans le cadre de la particularité géographique de l'aéroport ROISSY CDG, la société LG est du ressort du département de Seine Saint Denis ( commune de Villepinte 93). La précision du code postal : 95950 ROISSY CDG CEDEX ne sert que pour la poste. La société est bien sur la commune de VILLEPINTE (93).
Au cas de litige sur le plan pénal l'UDCCRF compétente serait l'UDCCRF du 93 (adresse ci-dessous) ce qui n'est pas le cas concernant votre litige purement civil. Je vous note cependant, à toutes fins utiles, ses coordonnées :
UDCCRF DE LA SEINE SAINT DENIS
Pole administratif l'Européen-Hall B
5 et 7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
Tél : 01 48 96 26 00
Télécopie : 01 48 96 97 52
En l'absence de réponse satisfaisante de LG ou de l'installateur, je vous invite à vous adresser à :
- une association de consommateur (liste auprès de votre mairie ou sur le net)
- une Maison de Justice et du Droit (liste auprès de votre mairie ou sur le net) qui organise des consultations gratuites auprès d'un conciliateur de justice.
Vous pouvez également contacter votre protection juridique comme vous l'indiquez dans votre courrier si vous en possédez une.
Si aucun de ces recours amiables ne répond à votre attente, vous pourrez vous adresser au greffe du tribunal d'Instance proche de votre domicile afin de recourir à une procédure simplifiée (cf fiche pratique).
En vous remerciant par avance de bien vouloir renseigner et me retourner le questionnaire ci-joint, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
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