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Statut : Non résolu

Droits du locataire

lili, le mercredi 3 septembre 2008 à 18:02:03
Bonjour,
J'ai loué un appartement à mon fils étudiant à partir de juillet sans visite préalable sur les conseils d'un ami qui a fait pour lui la visite; celui-ci ne nous a pas signalé que l'immeuble est proposé à la vente (affichette sur porte d'entrée). on l'apprend par le propriétaire après signature du bail.
Plusieurs questions se posent :
1-a-t-on le droit de louer et mettre en vente simultanément?
2-le propriétaire fait visiter les lieux en l'absence de mon fils. a-t-il le droit de pénétrer en son absence dans l'appart?
3-concernant les visites ne doit-elle pas le concerter sur ses disponibilités et faire plutôt en fonction de celles-ci?
4-quel est le max autorisé par la loi en visite car lui n'est pas en préavis mais en début de location et c'est un tord qui lui est causé d'être dérangé dans son intimité. Ne peut-il décider d'un créneau horaire tous les 15j par exemple pour ces visites.
5-Par ailleurs, il ne lui a été remis qu'un jeu de clés (des copies à partir desquelles il ne peut faire des doubles). peut-on exiger un autre jeu de clés d'origine afin de faire aussi un 3eme jeu par précaution.

En vous remerciant.
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mlaure83, le mercredi 3 septembre 2008 à 18:13:05
bonjour,oui le proprietaire a le droit de louer et de proposer la vente de son bien,cependant,le bail signé,le locataire peut jouir de son logement et le proprietaire n'a aucun droit (!!!!) de possèder les clés et d'y penetrer sans la présence du locataire,c'est un viol de domicile reprehensible par la loi.les heures doivent etre proposées au locataire en fonction de ses disponibiltés,il ne peut refuser une visite.il est prioritaire sur la vente et sauf accord le logement est vendu loué jusqu'a la fin du bail.Le propiétaire viole les lois qui lui sont imputés a partir du moment ou il loue son bien.En bref,votre fils est chez lui!!!!!!et 2 jeux de clés doivent etre remis normalement a l'entrée des lieux et le propriétaire ne peut en possèder un c'est strictement défendu.
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 lili9494, le mercredi 3 septembre 2008 à 18:39:29
Je vous remercie de vos réponses mais concernant la fréquence des visites n'y a-t-il pas une loi pour la cadrer? car j'imagine que si ce bien ne se vend pas vite mais que les visites soient fréquentes, ça devient intenable.
Merci encore une fois.
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