TVA sur une maison en cas de divorce.

Didier, le mercredi 3 septembre 2008 à 18:50:30

Bonjour,
Je suis séparé en instance de divorce, nous avons une maison construite en 2004.
La maison m'a été attribuée provisoirement et j'en assume toutes les charges car je veux la garder.
ma question est la suivante: devrais je payer de la tva sur cette maison de moins de 5 ans lors du partage des biens?
sachant que je ne veux pas la vendre mais pouvoir la garder.
Merci d'avance de votre réponse.

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tevanaa, le mercredi 3 septembre 2008 à 22:27:08

vous allez faire une liquidation de communauté sous condition suspensive du prononcé du divorce dans lequel il vous sera attribué la maison, à charge pour vous de continuer à rembourser le crédit éventuel, et à verser à Madame une soulte, c'est à dire une somme d'argent correspondant à sa part (en tenant compte ben sur du passif)
la fiscalité ne sera pas la tva car nous ne sommes pas dans le cadre d'une vente, mais cela sera des droits de partage au taux de 1,10% sur la valeur nette des biens partagés, déduction faite du passif et des plus-values ou soultes soumises aux droits d'enregistrement normaux.

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Didier, le jeudi 4 septembre 2008 à 12:24:32

Merci beaucoup de votre réponse.

Je vous souhaite une bonne journée.

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