|
|
|
|
Bonsoir Cynthia57;
57 egalement. Tout d'abord, la proprietaire n'a pas a vous imposer quoi que ce soit dans l'amenagement interieur. C'est VOTRE appartement que VOUS louez et que VOUS payez. Pour ce qui est des visites: Le contrat signé prevoit il ce genre de demarche ? Si la reponse est non, alors pas de visite. Si la reponse est oui : L'article 4 de la loi de 1989 limite les possibilités de visite à 2h par jour et uniquement les jours ouvrables. Pour le code de procedure civile (article 642) le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable, contrairement au code du travail. Cependant la loi sur les locations n'a pas clairement tranché donc ... De toute façon, il n'est pas question que l'on debarque chez vous à l'improviste avec un visiteur. Le proprio ou l'agence doivent convenir avec vous des jours et heures de visite, dans la limite de ce que prevoit la loi. |
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je ne suis pas très douée pour les lois et j'ai vite abandonné.. Je vais jeter un coup d'oeil au contrat. Encore merci et bonne journée Cynthia PS : c'est bon de se serrer les coudes entre mosellans... |
Résultats pour quels sont les droit des propriétaires
Résultats pour quels sont les droit des propriétaires
Résultats pour quels sont les droit des propriétaires
Résultats pour quels sont les droit des propriétaires
Résultats pour quels sont les droit des propriétaires