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Fil 33
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lundi 1 septembre 2008
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10 décembre 2009
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3 sept. 2008 à 21:14
3 sept. 2008 à 21:14
Bonsoir
Art R318-11-II du décret n° 2005-69 du 31 Janvier 2005 :
"Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux ci doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre dès réception les factures correspondantes à l'établissement de crédit....."
Faites relire le décret au banquier!
Cordialement
Fil 33, diagnostiqueur+Loi Carrez+PTZ(pret a taux 0)
PS: une évacuation de fumées de cuisson dans la cuisine implique qu'il n'y apas de fenêtre dans celle ci (est ce bien le cas)
Art R318-11-II du décret n° 2005-69 du 31 Janvier 2005 :
"Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux ci doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre dès réception les factures correspondantes à l'établissement de crédit....."
Faites relire le décret au banquier!
Cordialement
Fil 33, diagnostiqueur+Loi Carrez+PTZ(pret a taux 0)
PS: une évacuation de fumées de cuisson dans la cuisine implique qu'il n'y apas de fenêtre dans celle ci (est ce bien le cas)
Merci pour votre réponse.
En fait l'Art. R. 318-3. dit que les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Effectivement il y a une petite fenêtre dans ma cuisine (environ 40 cm x 50 cm) mais cela n'avait pas l'air de suffir ?!
En fait l'Art. R. 318-3. dit que les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Effectivement il y a une petite fenêtre dans ma cuisine (environ 40 cm x 50 cm) mais cela n'avait pas l'air de suffir ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...