BORNAGE LIMITE PROPRIETE

MIL24, le mercredi 3 septembre 2008 à 22:33:44

Bonjour,
j'ai un voisin qui demande un bornage amiable sur la limite cadastrale alors que la clôture existante depuis 14 ans n'est pas tout à fait sur cette limite. Il refuse de reconnaître un document d'arpentage datant de cette époque qu'il avait comme moi signé. Il n'y avait jamais eu de bornage ou de piquetage à cette époque. J'aimerai pour cette raison trouver des documents, textes de loi, règlements ou autres qui puisse appuyer le fait que la clôture fait bien la limite matérielle du terrain et non le cadastre qui est lui un sujet d'impôt.
Merci si vous pouvez m'éclairer.

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Chevalier d'éon , le jeudi 4 septembre 2008 à 04:07:11

Bonjour,

Dans l'hypothèse d'une clôture existante depuis plus de 10 ans, il y a le principe de la prescription décennale, (juste titre de bonne foi), les limites matériels existants sur le terrain, priment toujours les plans existants,

Cordialement,

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Laur., le jeudi 4 septembre 2008 à 05:32:36

bonjour : On dit aussi que le cadastre n'a pas valeur juridique.

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claudio, le mercredi 10 septembre 2008 à 11:55:08

Bonjour,

Une clôture, ou autre séparation matérielle, n'est pas forcément implantée exactement sur la limite réelle de la parcelle.

Exemple = Je veux mettre un grillage à mes frais entre mon voisin et moi, j'ai le choix de le mettre de borne à borne, s'il est d'accord, ou de le mettre en retrait sur mon terrain pour des raisons pratiques ( entretien, etc..).

Dans certaines régions, les murs des propriétés jouxtant les terres de culture, étaient en retrait de 2m à 2,50m, par rapport à leur limite, pour permettre aux agriculteurs de pouvoir cultiver la totalité de la surface de leurs champs.
Donc clôture n'est pas forcément égale à limite...

Pour en revenir à votre question, les limites sont celles approuvées sur le premier document d'arpentage qui ne peut être remis en cause que par un jugement.

Donc s'il doit y avoir bornage, c'est en appliquant l'arpentage déjà existant...

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MIL24, le mercredi 10 septembre 2008 à 13:09:01

Merci de votre éclairage.
La clôture séparative de propriétés était présente lorsque j'ai fais l'acquisition de la maison en 94. De suite après la vente un document d'apentage a été dressé et signé par moi même et le voisin. A cette époque il n'y a eu aucun bornage ou piquetage ou prise de mesure sur le terrain pour indiquer l'emplacement de cette fameuse clôture. Cette dernière, après passage l'an dernier d'un géomètre, indique qu'elle ne se trouve pas tout à fait sur la ligne réelle du document d'apentage. Pour m'a part j'ai signé en 94 le document, car pour moi la clôture représentait la ligne du document d'apentage, j'entends par là que j'ai reconnu à cette époque les limites réelles de mon terrain matérialisées par la clôture. Au jour d'aujourdh'ui, j'aimerai trouver des textes de lois, règlements, jurisprudence etc..., qui me conforte dans le fait que cette clôture est bien officiellement ma limite de propriété.

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