Refus de remboursement d'un achat en magasin
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9 réponses
Il s'agit d'un achat en magasin, il est donc considéré comme définitif, le délai de 14 jours ne s'applique pas pour les achats en magasin. Le fait que le commercant propose un avoir et deja en soit un geste commercial. Sur le plan juridique, la vente est parfaite des qu'on est convenu de la chose et du prix.
Plus d'informations sur le droit et le délai de rétractation (la partie sur l'achat en magasin).
A la limite, vous pouvez faire valoir l'existence d'un vice caché, mais cela me semble difficile à démontrer en l'espèce.
Plus d'informations sur le droit et le délai de rétractation (la partie sur l'achat en magasin).
A la limite, vous pouvez faire valoir l'existence d'un vice caché, mais cela me semble difficile à démontrer en l'espèce.
25 déc. 2011 à 18:25