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Remboursement de frais de bénévoles

babou2004 34Messages postés dimanche 20 juillet 2008Date d'inscription 20 décembre 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juil. 2012 à 23:18
Bonjour,
Qui peut me confirmer ou m'infirmer qu'en l'absence de tout délai de forclusion de prescription ou de limite temporelle défini; un bénévole d'une association, administrateur élu dispose bien de trente (30) ans ; soit le délai de prescription de droit commun, pour se faire rembourser ses frais engagés pour l'association loi de 1901 qu'il administre ?
En d'autre termes : vu l'art. 1999 du code civil, et sans précisions dans les statuts sur le délai imposé à se faire rembourser, c'est bien le droit comun qui a vocation à être retenu en l'espèce.
NB on raisonne bien en prescription civile et non fiscale (en cas de créance d'abandon de frais pour profiter d'une réduction d'impots)
Merci à tous
Sincèrement
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Bonjour Babou,

REPONSE

La loi de 1901 ne prévoit rien dans ce domaine.

Une association Loi de 1901 est regie par le droit privé.

Ses statuts et reglements sont sa Loi (la Loi des parties) c'est un contrat bilatéral entre l'association et ses membres en vertu de l'art 1134 c. civ. Cette Loi interne (une convention légalement formée) doit être exécutée de bonne foi (c. civ art. 1135).

Le remboursement des frais de ses mandataires et bénévoles est prévu à l'art. 1999 c.civ. Les dirigeants d'une association sont bel et bien des mandataires aux termes d'une jurisprudence constante.

La prescription pour ce faire, en l'absence de conditions dérogatoires prévues aux statuts est bien celle de droit commun c'est à dire en effet comme vous le demandez : 30 ans.

Donc : Si dans les statuts de votre association à l'époque de la dépense, rien ne prévoit que la demande de remboursement doit être formulée avant telle date ou telle période; alors c'est 30 ans soit la prescription de droit commun.

Par conséquent, un bénévole ou un dirigeant d'une association loi de 1901 peut tout a fait "attendre" jusqu'à 30 ans pour introduire une demande de remboursement de ses frais, factures et justificatifs à l'appui sauf pour les déplacements et frais connexes de transport ou l'application du barême fiscal kilométrique est autorisée.

Précision : c'est la date de l'engagement de la dépense (de la commande) qui fait courir le délai et le droit et non la date de facturation. En d'autres termes : un bénévole qui engage une dépense liée à l'activité de son association ou à ses missions (tacites ou non) avant le terme de son mandat , mais qui recoit une facture après celui-ci est fondé à demander le remboursement de ce qu'il aurait payé de lui même.

De même sauf clause statutaire rien ne subordonne la prise en charge des frais à une autorisation préalable du président , du trésorier ou de l'instance dirigeante, en effet "le mandataire agit, dans le cadre de son mandat issu de l'assemblée générale, en toute indépendance".

Tous les ouvrages de droit associatif (pas de pub ici) disent la même chose. La cour de cassation à déjà eu l"occasion de se prononcer, rarement, sur la validité de telle ou telle pièce fournie en justification de frais.

Mis à part ceci : J'aimerai bien voir la tête d'un trésorier d'association qui recoit 1/4 de siècle après pour des frais engagés une demande de remboursement d'un (très) ancien membre !

Bon courage pour les démarches.

sed lex dura lex (c'est la dure loi mais c'est la loi)

Jean Fortier
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Bonjour a tous,

pour apporter ma pierre à l'édifice de ce topic , qui démontre bien que bénévole ne rime pas avec professionnel, et que malheureusement les bénévoles sous couvert de leur "gentillesse" invoquent souvent le "je ne savais pas donc je ne suis pas responsable" ; Les bénévoles d'une association loi de 1901 doivent respecrer la loi d'abord (logique !)et les statuts ensuite.

Dans le cadre de leurs fonctions et missions "a ne pas confondre" ils ont tout à fait le droit légitime de se voir leurs frais engagés effctivement remboursés à l'euro près. Le mandat sont ils sont en effet investi peut même être oral ou tacite ! Les dirigeants d'une association sont bien des mandataires.

A noter qu'il ne faut pas confondre dirigeant de fait et dirigeant de droit en effet est dirigeant considrée comme telle "toute personne qui gère administre ou dirige à un titre quelconque l'association".

Dès lors qu'un dirigeant ou un autre bénévole engage des dépenses pour réaliser un acte de gestion d'administration d'intéret ou de défense de son asociation (essence, parkings, téléphone, photocopies, conseils, convocations à l'assemblée ou aux réunions de direction... etc etc ce même même si d'autres bénévoles y renoncent car c'est un droit individuel et personnel).

il a ,de droit, la faculté de demander le remboursement de ses frais engagés dans le délai prévu aux statuts, ou à défaut durant trente ans conformément au droit civil en effet (voir post précédent).

S'agissant des déplacements et frais connexes il peut opter pour le barême fiscal kilométrique.

En outre, s'il abandonne sa créance au profit de l'association, qui lui en doit recu, il peut bénéficier d'une réduction d'impôts mais durant 3 ans plus l'année en cours seulement.

Bien entendu ces démarches doivent être consigées dans les livres de compte de l'association qui sont consultables par tout membre de l'association (droit d'accès à la comptabilité) a fortiori par tout dirigeant.

Contrairement à une idée recu les amendes routières et autres PV de stationnement ou autres fautes pénales ne peuvent en aucune manière faire l'objet d'un quelconque remboursement ou prise en charge par l'association au motif que la responsabilité pénale est personnelle. Ce qui choque les bénévoles, mais qui n'est que la dure réalité juridique.

Les statuts disposent en général des modalités et formalités definissant qui procède au remboursement (le trésorier le plus souvent) et qui valide ceux-ci (avec ou sans controle de l'instance dirigeante). Dès lors que les frais sont justifiés et que les statuts sont respectés l'association n'a d'action légale à refuser le remboursement sollicité...même 30 ans après pour répondre précisement à la question posée.à la condition que l'association existe toujours !

En conclusions il y a souvent disparité entre théorie et pratique, mais la loi étant la loi, il vaut mieux que les bénévoles sachent dans quel environnement légal ils exercent et évolouent car en cas de litige un juge saisi du dossier ne jugera que la loi et pas autre chose y compris trente ans plus tard !

Voila ce que je pouvais ajouter il me semble que c'est assez parlant.

Tout de même , quelle drôle d'idée de se faire rembourser après des décennies des frais de bénévolat (et l'inflation ?)
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Bonsoir tout le monde,

Apparemment ca bouge ici et les réponses fournies sont tout à fait pertinentes.

Je suis d'accord avec ce qui se dit, néanmoins il y a quelques différences entre des associations, des syndicats, des fédérations ou autres congrégations...

SI, et je dis bien SI c'est la Loi de 1901 qui préside à l'application de la Loi pour l'association alors ce qui s'est dit ci-dessus est vrai. Ne confondons pas rémunération et defraiement.

Petit bemol aux articles 1134 et suivants du code Napoleon cités, une convention dérogatoire ne peut enfreindre un principe d'ordre public ou une autre loi. De plus toute clause abusive est estimée non écrite et nulle de plein droit. Ce n'est pas parceque c'est écrit, y compris aux statuts, que c'est forcément légal, soit au niveau francais soit au niveau européen.

En ces temps de décisions européennes, d'invocations de plus en plus fréquentes des notions de parité, d'équité, de discrimination et autres du même genre, souvent validées en justice, il vaut mieux rester attentif pour ne pas dire vigilent quand on est reponsable associatif et encore plus si l'on est président ! (cf la maxime citée plus haut sed lex dura lex).

Sur le principe même de remboursement des frais : tout bénévole mandaté tacitement, implicitement ou expressement, tout dirigeant (mandataire de fait es qualité) à heureusement le droit légitime de se voir ses frais remboursés ! Tout de même !!

De grâce, déjà que les fonctions de bénévole interdisent, dans la plupart des cas, une rémunération (y compris déguisée...suivez ma pensée), il est au minimum plus que normal que des gens qui sacrifient argent, temps, et famille à leur association puisse se voir rembourser des dépenses qu'ils ont engagées ! Sinon il n'y aura plus grand monde dans le secteur associatif.

Evidemment, le baton de maréchal que croient détenir certains présidents ou membres du bureau d'associations de syndicats ou de fédérations, les "copains copains en priorité", les pousse à s'autoriser quelques abus, les luttes de pouvoir interne pour quelque avantage par-ci par-la font que souvent invoquant (à tort) la non connaissance de telle ou telle disposition légale... on connait tous plus ou moins !! ( nul n'est il pas censé ignorer la loi ?).

Mais stricto censu, la loi républicaine permet en effet avec une prescription trentenaire (cassation chambre civile, 24 janvier 2006) sauf clause contraire des statuts, à toute personne qui a dirigé ou administré l'association loi de 1901 d'une manière quelconque de pouvoir se faire rembourser ses frais liés à son mandat (cf. Code civil - Titre XIII - Du mandat (Art. 1984 à 2010 ). ...Put...n 30 ans ! OUI.


J'ajoute que même non autorisée, une dépense vis à vis de tiers sous couvert du mandat apparent (cf. théorie du mandant apparent) doit être considérée comme valide car les tiers sont fondés à invoquer qu'ils ont pu croire que la personne avait les pouvoirs d'agir de la sorte au nom de l'association C'est curieux mais c'est ainsi.

En clair : un commercant, un prestataire de service, ou toute autre personne externe doit voir sa facture payée par l'association même pour un membre qui s'est présenté comme dirigeant de l'association qui n'aurait pas le droit de le faire. Le tiers est protégé par l'apparence.

Il ne peut questionner chaque fois la prefecture pour avoir copie des statuts et la liste des dirigeants et valider qui a le pouvoir d'engager des dépenses ou non. (Attention cependant, les FRAIS des Dirigeants en sont pas nécéssairement des DEPENSES telles que validées par le Bureau ou l'Assemblée). Ces Frais ne font pas l'objet en théorie d'un besoin impératif d'autorisation préalable (indépendance du dirigeant).

Il est par voie de conséquence légitime à invoquer qu'il a pu croire que la personne avait présenté des documents lui laissant penser qu'il représentait bien l'association (carte de visite, papier à en tête, liste des administrateurs...) et pouvait dépenser pour l'association. L'association DOIT regler ces frais, quitte si besoin à se retourner contre le dirigeant abuseur (ce qui ne se fait quasiment jamais vu la lenteur et le cout, sans parler de l'insécurité juridique d'une procédure).

Ceux qui veulent en savoir plus peuvent acheter les ouvrages de référence que sont le LAMY association en 2 Tomes (le plus complet et de loin), le fameux DALLOZ ou le non moins fameux Francis LEFEBVRE, parmi d'autres ouvrages comme LE GUIDE DU DIRIGEANT ASSOCIATIF ou Association Loi de 1901 Mode d'Emploi....

babou barbe blanche beau blagueur balladera donc son association au bout du bout de temps possible et se verra remboursé en effet, SAUF si les statuts de son association , à l'époque de son mandat ("la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a pas d'effet retroactif" code Napoleon article 2) édictent une limite ou un délai imparti (forclusion) pour demander ce remboursement de ses frais.

Merci aux modérateurs de ne pas censurer ce dernier paragraphe qui n'est pas de la PUBLICITE pour telle ou telle publication, mais une INFORMATION DOCUMENTAIRE , une BIBLIOGRAPHIE sélective et choisie (donc non exhaustive)

Très cordialement

Jean Yves Duminil
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Bonjour

Je confirme les propos ci dessus. C'est bien trente ans si rien n'est prévu à titre dérogatoire dans les statuts.

Le code civil dispose : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Ca me semble assez clair.

Bien à vous tous

Charles Legouach
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Le code civil dispose :

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Donc babou peut prétendre a se faire rembourser ses frais durant trente ans si rien ne réduit ce délai dans les statuts de son association.

Il me semble que c'est assez clair.

Bien à vous tous


Charles Legouach
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Bonjour ,

très tot ce matin pour intervenir, (je dois aller à mon poste pour 6h00).

Merci à tous ceux qui se sont décarcassés pour ce sujet.
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Une petite variante cependant. Vous oubliez tous qu'en la matière, si le bénévole ne réclame pas de remboursement assez rapidement, l'association peut parfaitement considérer qu'il y a abandon des frais et don financier en contre-partie. C'est pourquoi l'on réclame un document à l'appui pour justifier les frais et éviter tout malentendu. Enfin, même en cas de prescription civile, la base du bénévolat c'est bien, a priori,le don de temps et de frais éventuels à l'association. Je m'interroge sur la position que prendrait un juge sur un tel cas après 30 ans de silence !!!!

José Ecrivel
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Bonjour expertisoft et merci de cette intervention (aux autres aussi merci des éclaicessements).

2 choses :

1- réclamer "assez rapidement" sans attendre 30 ans, peut on considérer que 1 ou 2 ans après la fin du mandat est "raisonnable ?" pour demander le remboursement ?

2- si il y a abandon de frais et don, (ce qui reste à proyver ce serait en quleque sorte tacite et une violation des droits du dirigeant de se voir rembourser ses frais ??!! admettons.... l'association ne doit elle pas en ce cas obligatoirement en déliver recu pour que le bénévole puisse bénéficier de la réduction d'impot prévue dans ce cas ? (cf autres forums et guide associatif collection les journeaux officiels).

Dans ce cas c'est 3 ans plus l'année en cours si je ne m'abuse au niveau fiscal (mais pas civil)
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Dans ce cas, je serai toi, je ferai ma réclamation et ma demande de remboursement très vite.
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Bonjour à tous,

Le droit pour un bénévole de se faire rembourser ses frais engagés dans ses missions est lié à son mandat (cf code civil article 1999). A fortiori si le bénévole est dirigeant de l'association. Si les Statuts n'ont rien prévu en matière de délai de prescription ou de forclusion c'est alors bien la prescription de droit commun qui doit s'appliquer, mais je crois que c'est 10 ans et non 30.

Le seul problème étant se savoir ce qui peut ou ne peut pas interrompre la prescription.

la loi de 1901 ne prévoyant rien sur ce sujet, c'est la liberté d'association et le pricipe de la liberté contractuelle qui prévalent, soit la loi générale républicaine soit la loi spéciale "les textes de l'association"

C'est tout à fait clair et notoirement connu.

Il faut noter qu'à l'inverse de ce ce que l'on croit souvent rien n'oblige un dirigeant à solliciter une autorisation préalable avant d'engager des frais liés au mandat et aux fonctions occupées. Attention cependant aux pièces qui doivent etre probantes, donner lieu au remboursement àl'euro près, sauf pour les déplacements ou le barême fiscal kilométrique est admis.

Pour en savoir plus voir "la gazette du palais, numéro spécial centenaire de la loi de 1901 ; frais et rémunération des dirigeants d'associations" rédigé par deux avocats.
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Bonjour à tous,

mais dans ce cas, que devons nous introduire comme clause dans les statuts des associations ? Disposez-vous de clauses pré faites?

En vous remerciant par avance.
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