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VENTE DE TERRES AGICOLES

Dernière réponse le 21 déc 2008 à 14:24:14 CANTALA, le 4 sep 2008 à 16:08:37 
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Bonjour je veux vendre 20 hectares de terres en prairie dans le loir et cher a mon voisin qui veut s agrandir pour agrandir son cheptel et surtout faire paitre ses chevres pour avoir l appellation controlee . mais on a un probleme car on m a dit que la safer passerait avant mon voisin.si je loue mes terres il sera prioritaire. combien de mois dois je lui louer minimum pour que il soit sur d obtenir ces terres qui lui sont indispensables

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droopy75, le 4 sep 2008 à 18:49:50
  • +1

Bonjour,
selon les Art. L143-1 ; Art. L143-2 du code rural :
Afin de permettre aux safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité aux Safer de disposer d’un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Avec quel objectif ?



Toujours dans un but d’intérêt général…

Pour maintenir la vocation agricole d’un bien,
pour éviter la surenchère des prix,
pour favoriser le développement local
pour protéger l’environnement.


Comment ?


La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après avis du comité technique départemental (commission locale d’examen de tous les dossiers) et accord de l’Etat (représenté par deux commissaires du gouvernement).

Quelques chiffres concernant la préemption :

* 15 % du nombre des acquisitions des Safer effectué par voie de préemption en moyenne en 2006.
* Près de 1 500 préemptions.
* Le nombre de préemptions réalisées par les Safer est stable depuis de nombreuses années alors que le nombre de notifications de projets de ventes a constamment progressé pendant cette même période.

Je ne vois pas pourquoi cet organisme s'opposerait à votre projet.

   
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2

CANTALA, le 4 sep 2008 à 19:46:31
  • +1

Il y a 3 parcelles de terre qui ont le meme proprietaire cest a dire moi a des endroits differents et opposes dans le village mais la plus grande parcelle se situe jouxtant la propriete pour etre en herbage.. il ya 2 otres voisins qui voudraient s agrandir en cereales ils ont bien sur deja 200hectares.... et ils sont bien places. dans des bureaux et associations agricoles pour nous evincer et favoriser ces messieurs... ces 2 parcelles pouraient interesser 2 voisins on m a dit que la safer ne pouvait prempter que sur l ensemble a vendre . ce qui peut aider notre jeune voisin qui ne demande qu atravailler. il faut laisser la chance aux jeunes. y a t il possibilite que 1 agence immobiliere puisse faire aboutir cette vente . on m adit de louer au voisin ou se mettre en sarl.combien de mois dois je louer pour que mon voisin et ami ait soit sur de pouvoir acheter

   
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 Herbeverte, le 21 déc 2008 à 14:24:14
  • +1

Bonjour cher Droopy,
Vous m'avez l'air bien renseigné, aussi je viens vous poser la question suivante. Ma belle-soeur (l'épouse de mon frère) est d'accord pour me vendre 1 ha de terre agricole dans le Lot et Garonne. La Safer pourra t-elle préempter puisque je suis sa parente ? C'est vrai que des safer on s'en méfie un peu, on n'est plus tout à fait maître chez soi...Merci de votre réponse.

   
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Chevalier d'éon , le 4 sep 2008 à 20:16:34

Bonjour,

Il est exact que le droit de préemption du locataire en place, prime le droit de préemption de la SAFER,

donc, le locataire est prioritaire,

Une mise en société "civile" sera une opération trés onéreuse.

Souvent aussi, la SAFER, préempte dans un but unique de spéculation, il suffit de lire les annonces immobilières sur le site du Figaro, "Propriétés de France - immobilier de prestige", ce qui n'est pas la place d'une SAFER.

Je me souviens, il y a quelques années, une SAFER, avait préempté au profit d'un voisin, pour lui aussitôt retrocédé, d'où procès, et annulation de la préemption.

S'agissant d'une décision individuelle administrative défavorable, cette notification de préemption, devra toujours être motivée d'une manière précise, et surtout pas exposer des motifs généraux.

   
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CANTALA, le 5 sep 2008 à 23:12:03
  • +1

OUI JE VOIS QUE LA SAFER FAIT DES MAGOUILLES COMEN DEFIER CES DEMARCHES JE PRESENS QUE LE VOISIN VA ETRE EVINCE CAR C EST 1 NOUVEAU 3 ANS DANS LE VILLAGE ET IL Y A DE LA RIVALITE VIEUX MOYENS ET JEUNES..............

   
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CANTALA, le 2 oct 2008 à 15:20:09
  • +1

Merci a ceux qui m ont répondu pourla vente de teRreS agricoles EN LOIR ET CHER. la safer ne nous aura pas.il ya a eu possibilité de vendre comme je voulais.mais en juin ou septembre 2009.cela me convient car nous ne voulions pas que la safer nous paye 1 prix derisoire pour revendre2 fois plus cher.. quand on dit que cette societe sert a aider l instalation ou agrandissement pour les jeunes et bien je puis vous dire qu il y avait des GROS QUI atendaient a en avoirENCORE 1 peu plus maintenant la SAFER SERT DE AGENCE IMMOBILIERE ET BUT LUCRATIF. CSET PAS JUSTE QUE CES GROS QUI SONT FORCEMENT DANS LES ASSOCIATIONS COMME LA SAFER SE SERVENT EN PREMIER. VOILA MERCI mais maintenant je veux acheter 1 pavillon ou apartement.la j aurai peut ettre encore besoin de vos conseils ....................MERCI

   
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