Trois soeur heritiere d'une maison
akjc21
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4 sept. 2008 à 22:42
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 6 sept. 2008 à 22:27
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5 sept. 2008 à 07:42
5 sept. 2008 à 07:42
Bonjour
En fait, si votre père à le droit d'usufruit sur les terrains et la maison, c'est lui qui peut décider de loger votre soeur ou non.
Mais si il le fait gratuitement, il lui donne en fait un avantage, dont il devra être tenu compte ("rapporté") lors de sa succession à lui. En principe, la valeur de cet avantage devra être imputé sur la part de votre soeur dans son héritage.
Mais si votre soeur ne déclare pas cet avantage elle-même, ce sera à vous de prouver la réalité de cet avantage (de l'occupation sans loyers)
En fait, si votre père à le droit d'usufruit sur les terrains et la maison, c'est lui qui peut décider de loger votre soeur ou non.
Mais si il le fait gratuitement, il lui donne en fait un avantage, dont il devra être tenu compte ("rapporté") lors de sa succession à lui. En principe, la valeur de cet avantage devra être imputé sur la part de votre soeur dans son héritage.
Mais si votre soeur ne déclare pas cet avantage elle-même, ce sera à vous de prouver la réalité de cet avantage (de l'occupation sans loyers)
Phgr
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6 sept. 2008 à 22:27
6 sept. 2008 à 22:27
A priori, vous pouvez utiliser tous types d'indices (abonnements téléphoniques, factures; etc...)
6 sept. 2008 à 11:29
Comment faire pour prouver qu'elle habite la maison fammillial gratuitement . Elle a un numero de telephone a son nom sur l'annuaire , j'ai une adresse sur des papiers motarial dater de 1997 et une meme adresse sur le releve de propriete dater de 2004. Cela suffit t'il. Merci beaucoup pour vos reponses .