| 7 sandrine, le 23 jan 2009 à 16:54:01Bonjour,
les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes mais affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. il convient de distinguer cette notion de chemins:-chemin rural
-voies communales(voies appartenant à la commune et obligation d'entretien)
Donc il faut savoir qu'une commune n'a aucune obligation d'entretenir un chemin rural et que si elle commence à entretenir un chemin rural , la commune a l'obligation d'entretenir définitivement ce chemin.
qui l'entretien ? et bien tous les propriétaires adjacents de ce chemin , et çà c'est une obligation au regard de la loi.
désolé , vous allez être déçu mais la loi est là , ainsi faite! | 8 jean-pierre, le 28 jan 2009 à 10:40:04Bonjour,vous affirmez qu au regard de la loi,les riverains d un chemin rural ont l obligation d entretenir le chemin.De quelle loi parlez vous?cordialement |
| 9 Afatoutix, le 6 fév 2009 à 16:39:55Bonjour,
J'ai lu les différentes infos sur les chemins ruraux, chez nous aussi on a de graves défauts d'entretien sur de tels chemins, parfois même des parcelles se retrouvent enclavées, je conseille de consulter les articles du code rural
de R.161-1 à R.161-21 entre autres . Dans le R.161-8, "Caractéristiques techniques" il est écrit :" la chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune"
En règle générale, aujourd'hui on préfère le superficiel à l'essentiel, on s'occupe des centres ville ou village mais dans les extérieurs il ne vaut mieux pas regarder, les chemins ruraux sont un exemple, ils se déterioreront de plus en plus car le non entretien des cheminements d'eaux pluviales vont les faire disparaitre... Mais là, c'est une autre histoire avec les réponses des élus qui font de moins en moins rire... La règle fondamentale des eaux pluviales, c'est l'article 640 du code civil...
Tout de bon, Pascal. | 10 Marie S, le 6 fév 2009 à 16:47:34La commune n'a pas obligation d'entretenir un chemin communal qui fait partie de son domaine privé.
Sauf loi récente que je ne connais pas, j'ai été confrontée à ce problème et obligée d'entretenir moi-même ce type de voie qui menait à mon habitation.
J'ai été déboutée de toutes mes demandes au tribunal administratif évidemment.
Le propriétaire qui a posé cette question (fil déjà ancien) l'aura dans le baba et il n'a aucun espoir de voir condamner la commune parce que le chemin n'est pas carrossable et n'a pu permettre les travaux, il ne faut pas rêver, la commune ne va pas lui reconstruire son bien. | 11 jean-pierre, le 6 fév 2009 à 19:47:22Bonjour et merci à afatoutix pour les reponses.en fait mon probleme est à l envers des problemes generalement rencontres en matiere de chemin rural.j explique:j ai nettoye une portion de chemin rural (la portion que j ai nettoyee ne mene que chez moi,le chemin etant une impasse depuis l alienation en 2002 du reste du chemin).en nettoyant j ai decouvert un tuyau d eau pluvial et un tuyau d eau usees qui etaient enfouis sous les gravats mis par les riverains du dessus.apres nettoyage,et je precise que je suis à l empierrement d origine du chemin,il y a un denivele d environ 1m entre le chemin et la propriete du haut(car lorsque les propietaires du haut ont mis les gravats sur le chemin ils ont egalement sureleve leur terrain).devant cette situation,le maire m a mis en demeure de remettre le chemin en l etat car je n avais pas demande d autorisation à la mairie pour faire ce nettoyage(il appelle ça des travaux).en l etat ça veux dire que je dois remettre le chemin dans un etat dangereux,encombre de pierres,impraticable etant donne la vegetation et les eboulis,ect,etat qu il avait lui meme constate officiellement pour proceder à l alienation de l autre partie du chemin afin d arranger un riverain au dela de ma propriete.qu en pensez vous,merci,jean-pierre,la bachellerie dordogne |
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| 13 seb13, le 11 fév 2009 à 16:13:21Bonjour Sandrine,
j'ai lu avec attention votre message et me questionne sur la partie extraite de votre texte et plus particulierement la partie soulignée.
quel est le texte qui prévoit cela?
"Donc il faut savoir qu'une commune n'a aucune obligation d'entretenir un chemin rural et que si elle commence à entretenir un chemin rural , la commune a l'obligation d'entretenir définitivement ce chemin.
qui l'entretien ? et bien tous les propriétaires adjacents de ce chemin , et çà c'est une obligation au regard de la loi. "
merci de votre réponse | 14 cval11, le 20 fév 2009 à 13:50:52La jurisprudence du Conseil d'Etat - Ville de Carcassonne - 1963... C'est pas compliqué :
- un chemin rural = domaine privé de la commune, ouvert au public = aucune obligation d'entretien ; elle ne devient une dépense obligatoire qu'à partir du moment où la commune a commencé à effectuer des travaux assurant la viabilité du terrain (gouronnage par exemple, le simple débroussaillage ou curage des fossés ne suffit évidememnt pas)
et comme la commune n'a souvent pas suffisamment les moyens d'entretenir les chemins (y a autre chose à faire que d'entretenir des chemins utilisés souvent que pour un agriculteur qui va - illégalement - défoncer lesdits chemins avec ces engins agricoles imposants)... si vous tenez à voir votre chemin rural entretenu, faites donc savoir à la commune votre intention de participer à son entretien, vous mêmes n'hésitez pas à contribuer volontairement à la réfection du chemin, voire à proposer de participer financièrement pour les travaux !!!
- voirie communale (route) = domaine public = obligation d'entretien
pour toute info, il suffit de taper sur google "entretien des chemins ruraux" !!! |
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| 18 gege61, le 28 aoû 2009 à 12:19:41Bonjour
j'ai un problème un peu identique avec un chemin rural (non goudronné) le riverain refuse de tailler ses haies qui débordent sur le chemin et la commune ne veut pas imposer à celui-ci de les tailler.
Est-ce normal ?
Peut-on faire quelque chose pour pouvoir utiliser le chemin ( environ 400 m)?
Ce chemin n'est pas ma sortie principale (argument avancé par la commune) mais un raccourci de 3.5 km pour aller travailler. | 22 haies81, le 1 nov 2009 à 19:31:55L'article D161-14 du Code Rural précise que "Les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires oui exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat"
Il semble donc que la loi soit claire... Il faut encore que le maire prenne ses responsabilités.
Par contre, je me pose des questions quand à l'interprétation de la loi:
-qu'est ce que "l'emprise du chemin"? S'agit-il de la chaussée? de la chaussée avec banquette?
-mêmes questions en ce qui concerne "l'aplomb de la limite des chemins"
Quelqu'un peut-il m'apporter des réponses documentés à ce sujet? avec, si possible, les références des textes dont émanent ces réponses?
Merci d'avance! |
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