Bonjour
je suis dans votre cas
il faut savoir que si votre frère a profité des bénéfices de la ferme ou qu il a récupéré le troupeau, matériel etc....... il ne peut pas demander de salaires différés et normalement, ce qui n est pas mon cas, votre notaire aurait du le spécifié dans l acte notarié de la donation partage.
il faut savoir aussi, ce qui est mon cas, je ne peux pas vendre la maison avant 5 années après le décès du dernier donateur

Merci de m'avoir répondu .

mais mon probleme est que le notaire n'a pas fait son travail correctement attendu qu'il n'a pas marqué sur l'acte de donation partage que le frere a eu le troupeau , a beneficier du logement a la ferme ainsi que des batiments de la ferme , champs ,paturage , tout cela à titre gratuite durant 20 ans .
je ne sais plus que faire , biensur j'ai prit un avocat ( qui me coute chère ) mais la loi est pour les paysan , je crains de tout perdre .

Bonjour,
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
curage

Bonjour,
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
courage

Bonjour colibri
ton frère s'il a travaillé sur l'exploitation sans contrepartie financières a droit au salaire différé , mais il faut qu'il en la
preuve effective, comme toi ,,il te faut prouver qu' il a reçu le troupeau , le matériel et avantage qui peuvent se chiffré
le salaire différé 10ans environ 100milles euro,je ne pense pas qu'il puisse faire casser l'acte de donation ,je pense qu'il y a prescription de 5 ans sur une donation partage,

Bonjour
ce n est pas à toi à prouver qu il a recu le troupeau et le materiel puisqu il l a eu effectivement ... c est à ton frère à prouver qu il a payé le troupeau et le materiel à ses parents et comme il n avait pas de salaire comment aurait il pu le payer sinon e tirant profit des bénéfices de la ferme
je pense que ton avocat doit le savoir
pour infos je passe au tribunal le 12 nov si tu veux je te dirai la réponse du tribunal à ce sujet

La donation partage est irrevocable
le seul critère qui pourrait la casser est la maltraitance de tes parents et là, il faut des preuves solides
courage
chrimar

Bonjour,
un truc es ce que ton frere etait declaré aide familial ; tu peux avoir les infos avec la MSA pour connaitre les périodes exactes dans mon cas il demandait un salaire pendant sa période militaire dommage pour lui
ensuite dans mon cas le bof a fait des elevages de poulets donc il a beneficie de revenus de la ferme
je te donne la conclusion de l avocate pour le tribunal en reference du betail et du materiel

je cite

il ressort de la jurisprudence constante en la matiere que " l attribution gratuite au demandeur en salaire différé du cheptel de l exploitation paternelle, de valeur superieure à la créance légale emportait extinction par compensatuion de celle-ci ( Cass. 1e cic.,03/07/1996:Juris-Data n° 1996-002976)
il en résute en conséquence que mon bof, en recevant de son pere , hors succession, tout le cheptel et le materiel de l exploitation familiale, a perdu tous ses droits à prétendre à un salaire différé
la donation de ces biens constitue un avantage en nature tres important compensant la créance de salaire différé

fin de citation

de plus je te conseille de faire faire des témoignages sur formulaire speciel que tu trouveras sur internet
courage Chrimar

Je suis dans le même cas que vous, assigné par mon frère en juin 2007 et n'ai toujours pas de date de jugement
Nous en sommes toujours aux échanges de conclusions avec des reports (dernier report début 2009) !
Mon frère demande ses salaires différés pour lui et sa femme. Nous avons contrairement à vous des documents
prouvant qui'il a touché en règlement de ses salaires (matériel animaux terres) le tout chiffré et signé par les parents mon frère et ma belle-soeur. Des courriers et relevés de comptes prouvant que mes parents ont payé
des prêts bancaires que mon frère ne payait pas, ainsi que les fermages qui n'ont jamais été payés. Bref au total de grosses sommes ! Cette loi est une véritable bombe dans les affaires de succession agricole ! Facile de déshériter frères et soeurs sans même donner un centime au fisc.
Je suis intéressé par le résultat de votre jugement, et ce que le juge aura retenu pour argumenter son jugement.
Merci et bon courage !