Notaire,une obligation?
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vendredi 5 septembre 2008
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5 sept. 2008 à 15:15
pauletro - 26 janv. 2010 à 21:47
pauletro - 26 janv. 2010 à 21:47
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4 réponses
Pour une succession modeste, l'absence de testament ou la transmission d'un capital de moins de 22800 Euros (150 000 F) : le recours à un notaire n'est pas justifié. Mettez vous en rapport avec le centre des impôts.
Pour une succession importante ou plus complexe :
il est recommandé de faire appel à un notaire. Le choix du notaire est libre.
- Si un testament a été déposé dans une étude notariale, vous pouvez conserver son notaire ou en choisir un autre.
- Un seul notaire peut s'occuper de l'ensemble des héritiers (cas le plus fréquent) mais un notaire supplémentaire peut aussi défendre exclusivement vos intérêts.
Le certificat d'hérédité
La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée.
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € (35.000 francs) d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Obtention auprès :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
Délai d'obtention : 1 semaine.
Se munir du livret de famille de la personne décédée.
Le certificat de propriété
Indispensable pour :
- Le versement des valeurs d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p.
- Obtenir le paiement d'une pension de retraite ou les sommes dues par la Sécurité Sociale.
- Faire inscrire aux noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt.
Obtention auprès :
- Du notaire (payant).
ou
- Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais), sous réserve de la non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation.
Se munir :
- d'une copie de l'acte de décès,
- du livret de famille,
- du certificat d'hérédité,
- de la lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir,
- des justificatifs d'identité des 2 témoins.
Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d'Instance n'est donc plus tenu de délivrer de certificat de propriété.
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
Obtention auprès :
- d'un notaire (payant)
Attention : la loi de simplification du droit en date du 20 décembre 2007 n° 1787 vient de supprimer la possibilité de faire établir un certificat de notoriété devant le greffier en chef d'un tribunal d'Instance.
L'attestation de propriété
Celle-ci est établie par un notaire et constate la transmission des biens immobiliers.
Réserve d'acceptation pour une succession
Accepter à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire"). Un délai de deux mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire (évaluation de la situation patrimoniale du défunt). Vous disposerez de 15 mois pour accepter ou refuser.
Dans le cas d'une hésitation de votre part concernant l'acceptation d'un héritage et ses conséquences, vous pouvez opter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle". En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif et de refuser le passif.
1) Le notaire effectue un inventaire des biens, ce qui permet une désolidarisation avec les dettes de la personne défunte.
2) Le tuteur déclare cette volonté au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Cette action offre à l'héritier d'être redevable des dettes que dans la limite des valeurs de la part recueillie.
- Les biens immobiliers ou mobiliers seront obligatoirement vendus par voie d'adjudication.
- Une acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire devient définitive, il ne peut plus y avoir de refus.
Durant l'inventaire notarial :
- L'héritier ne doit pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession.
- Les demandes faites par les créanciers sont suspendues.
Acceptation pure et simple d'une succession
Si une succession est manifestement bénéficiaire, l'acceptation de celle-ci peut être tacite ou expresse.
Acceptation tacite : s'il y a accomplissement d'un acte qui assimile l'héritier comme étant un propriétaire.
Pour exemple : vendre un bien ou le prendre, percevoir un loyer, utiliser le véhicule du défunt, etc.
Acceptation expresse : si cela est spécifié par écrit au notaire.
Renoncer à une succession
Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.
Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil).
Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire.
Le recours à un notaire n'est pas obligatoire si un bien immobilier fait parti de la succession.
Cependant et, lors d'un partage, les droits immobiliers des héritiers devront être inscrits par un notaire au cadastre, les notaires alimentant par leur fonction le fichier cadastral.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
Pour une succession importante ou plus complexe :
il est recommandé de faire appel à un notaire. Le choix du notaire est libre.
- Si un testament a été déposé dans une étude notariale, vous pouvez conserver son notaire ou en choisir un autre.
- Un seul notaire peut s'occuper de l'ensemble des héritiers (cas le plus fréquent) mais un notaire supplémentaire peut aussi défendre exclusivement vos intérêts.
Le certificat d'hérédité
La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée.
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € (35.000 francs) d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Obtention auprès :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
Délai d'obtention : 1 semaine.
Se munir du livret de famille de la personne décédée.
Le certificat de propriété
Indispensable pour :
- Le versement des valeurs d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p.
- Obtenir le paiement d'une pension de retraite ou les sommes dues par la Sécurité Sociale.
- Faire inscrire aux noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt.
Obtention auprès :
- Du notaire (payant).
ou
- Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte (sans frais), sous réserve de la non existence de contrat de mariage, de testament ou de donation.
Se munir :
- d'une copie de l'acte de décès,
- du livret de famille,
- du certificat d'hérédité,
- de la lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir,
- des justificatifs d'identité des 2 témoins.
Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d'Instance n'est donc plus tenu de délivrer de certificat de propriété.
L'acte de notoriété
Certificat qui prouve une qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.
Obtention auprès :
- d'un notaire (payant)
Attention : la loi de simplification du droit en date du 20 décembre 2007 n° 1787 vient de supprimer la possibilité de faire établir un certificat de notoriété devant le greffier en chef d'un tribunal d'Instance.
L'attestation de propriété
Celle-ci est établie par un notaire et constate la transmission des biens immobiliers.
Réserve d'acceptation pour une succession
Accepter à concurrence de l'actif net (anciennement "sous bénéfice d'inventaire"). Un délai de deux mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire (évaluation de la situation patrimoniale du défunt). Vous disposerez de 15 mois pour accepter ou refuser.
Dans le cas d'une hésitation de votre part concernant l'acceptation d'un héritage et ses conséquences, vous pouvez opter pour une "acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle". En effet, il n'est pas possible d'accepter l'actif et de refuser le passif.
1) Le notaire effectue un inventaire des biens, ce qui permet une désolidarisation avec les dettes de la personne défunte.
2) Le tuteur déclare cette volonté au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Cette action offre à l'héritier d'être redevable des dettes que dans la limite des valeurs de la part recueillie.
- Les biens immobiliers ou mobiliers seront obligatoirement vendus par voie d'adjudication.
- Une acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire devient définitive, il ne peut plus y avoir de refus.
Durant l'inventaire notarial :
- L'héritier ne doit pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession.
- Les demandes faites par les créanciers sont suspendues.
Acceptation pure et simple d'une succession
Si une succession est manifestement bénéficiaire, l'acceptation de celle-ci peut être tacite ou expresse.
Acceptation tacite : s'il y a accomplissement d'un acte qui assimile l'héritier comme étant un propriétaire.
Pour exemple : vendre un bien ou le prendre, percevoir un loyer, utiliser le véhicule du défunt, etc.
Acceptation expresse : si cela est spécifié par écrit au notaire.
Renoncer à une succession
Article 775 du Code Civil : "nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.
Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil).
Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire.
Le recours à un notaire n'est pas obligatoire si un bien immobilier fait parti de la succession.
Cependant et, lors d'un partage, les droits immobiliers des héritiers devront être inscrits par un notaire au cadastre, les notaires alimentant par leur fonction le fichier cadastral.
Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
mon pere m'aabandonne il y a50ans je viens d'apprendre qu'il est decede en 1997
je pense que la succession etait modeste donc qu'il n'y a pas eu obligation de notaire
suis je donc desheriter d'office ? je ne comprends pas pourquoi ?
il a refait sa vie peut_etre a t-il eu d'autres enfants mais moi aussi je porte son nom
quelles sont les solutions a mon probleme merci pour les conseils
je pense que la succession etait modeste donc qu'il n'y a pas eu obligation de notaire
suis je donc desheriter d'office ? je ne comprends pas pourquoi ?
il a refait sa vie peut_etre a t-il eu d'autres enfants mais moi aussi je porte son nom
quelles sont les solutions a mon probleme merci pour les conseils
concerne: prendre un notaire supplémentaire ?
Mon pére était dans un état très grave ! 1- il ne savait plus écrire -2- perte du language -3 problème de la vue -
4-handicap 5- tumeur au cerveau grade 4 !
MA mère a fait venir la notaire, pour changer l'acte ! et prendre le plein pouvoirs des biens et en plus de pouvoir tous vendre ! JE VOURAIS CONTESTER CE ACTE NOTARIALE ! pour la raison que j'évoque plus la mauvaise foi de la Notaire" qui ne m'a tourjours pas ! envoyer le dossier( derniers actes !) depuis ma demande par RECOMANDE ! plus 1MOIS et demi toujours des échéances ... ET RIEN !!!TOUJOURS AUCUNE CONVOCATION ... LE SILENCE ABSOLU !
Mon père nous avait promis les biens ! ma mère l'usufruit !
Mon père est mort le 23 JANVIER 2009.
S.V.P Pourriez-vous m' "aider !!!"
MERCI pour votre aide ***
sand
Mon pére était dans un état très grave ! 1- il ne savait plus écrire -2- perte du language -3 problème de la vue -
4-handicap 5- tumeur au cerveau grade 4 !
MA mère a fait venir la notaire, pour changer l'acte ! et prendre le plein pouvoirs des biens et en plus de pouvoir tous vendre ! JE VOURAIS CONTESTER CE ACTE NOTARIALE ! pour la raison que j'évoque plus la mauvaise foi de la Notaire" qui ne m'a tourjours pas ! envoyer le dossier( derniers actes !) depuis ma demande par RECOMANDE ! plus 1MOIS et demi toujours des échéances ... ET RIEN !!!TOUJOURS AUCUNE CONVOCATION ... LE SILENCE ABSOLU !
Mon père nous avait promis les biens ! ma mère l'usufruit !
Mon père est mort le 23 JANVIER 2009.
S.V.P Pourriez-vous m' "aider !!!"
MERCI pour votre aide ***
sand
De petites précisions,
"mais un notaire supplémentaire peut aussi défendre exclusivement vos intérêts"
Cette réponse n'est pas exacte, le fait de prendre un second notaire ne permet pas de défendre mieux les intérêts d'une partie en particulier. Les notaires sont officiers publics, lorsqu'ils sont "en concours" pour la rédaction d'un acte, ils doivent défendre l'intérêt des deux parties en présence, et ce même si l'une seulement des parties à fait appel à lui. On peut alors dire: "qu'un notaire supplémentaire pourra mieux défendre les intérêts des deux parties en présence". C'est la grande différence entre le métier de notaire et d'avocat.
Toutefois, nous remarquerons que lorsqu'un dossier devient conflictuel la tentation est grande, pour le notaire, de prendre le partie d'un seul client. Il ne faut pas hésiter à rappeler (cordialement!) aux notaires, en charge d'un dossier, cette règle qui est le fondement de leur métier.
Par ailleurs, une seconde précision: Depuis une loi récente du 20 décembre 2007, il est nécessaire de passer devant notaire pour établir un acte de notoriété. Cette solution a été choisie par le législateur pour désencombrer les tribunaux. Il n'est donc plus possible de faire établir cet acte par le greffe du tribunal civil. (Application de l'article 730-1 du Code Civil).
Enfin et pour finir, il existe plus de 5500 études qui donnent des renseignements gratuits!(Chiffres du CSN)
Alors profitons c'est gratuit!
A bientôt,
"mais un notaire supplémentaire peut aussi défendre exclusivement vos intérêts"
Cette réponse n'est pas exacte, le fait de prendre un second notaire ne permet pas de défendre mieux les intérêts d'une partie en particulier. Les notaires sont officiers publics, lorsqu'ils sont "en concours" pour la rédaction d'un acte, ils doivent défendre l'intérêt des deux parties en présence, et ce même si l'une seulement des parties à fait appel à lui. On peut alors dire: "qu'un notaire supplémentaire pourra mieux défendre les intérêts des deux parties en présence". C'est la grande différence entre le métier de notaire et d'avocat.
Toutefois, nous remarquerons que lorsqu'un dossier devient conflictuel la tentation est grande, pour le notaire, de prendre le partie d'un seul client. Il ne faut pas hésiter à rappeler (cordialement!) aux notaires, en charge d'un dossier, cette règle qui est le fondement de leur métier.
Par ailleurs, une seconde précision: Depuis une loi récente du 20 décembre 2007, il est nécessaire de passer devant notaire pour établir un acte de notoriété. Cette solution a été choisie par le législateur pour désencombrer les tribunaux. Il n'est donc plus possible de faire établir cet acte par le greffe du tribunal civil. (Application de l'article 730-1 du Code Civil).
Enfin et pour finir, il existe plus de 5500 études qui donnent des renseignements gratuits!(Chiffres du CSN)
Alors profitons c'est gratuit!
A bientôt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...