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CHANGEMENT DE NOM SUR ACTE DE VENTE

Dernière réponse le 6 sep 2008 à 18:11:04 ASHLEY96, le 5 sep 2008 à 15:54:33 
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Bonjour,

Je vis en union libre depuis 2 ans. La maison est au nom seul de mon compagnon qui l'a acheté seul il y a 6 ans avant notre rencontre.
La valeur du bien est de 250.000 euros aujoud'hui.
Mon compagnon souhaiterait changer l'acte de vente initial afin de mettre la maison à mon seul nom.
Pouvez-vous m'informer qu'elle sera ma part à donner et le taux à payer afin de rectifier l'acte pour que je devienne seule propriété de ce bien.
Merci.

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blux, le 5 sep 2008 à 16:13:30
  • +1

Salut,

je crains que cela ne marche pas, en effet, les impôts vont y voir une donation déguisée.

Le seul moyen qu'elle devienne ta propriété est de l'acheter (au prix du marché et non à un prix d'ami). Un notaire (ou les impôts) doit pouvoir te renseigner sur cela.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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tevanaa, le 5 sep 2008 à 21:31:40
  • +1

Le changement de nom nécessite un acte notarié, c'est à dire un acte établit par devant notaire;
plusieurs choix :
- une donation du bien par monsieur à vous même : là c'est pas le bon plan, vous n'ètes ni mariés ni pacsés, alors vous serez taxé à 60% sur la valeur de la maison ! on oublie !
- constituer une société : pas possible si vous voulez être la seule propriétaire de la maison;
- une vente : il vous vend la maison tout simplement; là pas de souci, mais attention au redressement fiscal; vous devez faire évaluer la maison à son juste prix ! je m'explique : l'état, dans une vente prend 5,09% sur le prix de vente donc si le prix est sous évalué, il vous fera un redressement fiscal et vous réclamera le complément de droit. Surtout entre concubin, il met plus facilement le nez dans le dossier ! faites évaluer la maison par un notaire, une agence immobiière et monsieur vend à ce prix à madame. outre les droits dus à l'état il faudra rajouter les honoraires du notaires, les frais de formalités, les salaire et taxes pour publication ; environ 7% du prix de vente; mais à vérifier car le total en fait dépendra du prix ! plus des frais pour l'établissement des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, diagnostic gaz, plomb, énergie.............)
si c'est la résidence principale de monsieur, pas de plus value sur la vente.

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3

simk, le 5 sep 2008 à 21:53:31

Bonjour,
Une autre solution peut être moins onéreuse et moins compliqué mais risqué !
le régime de la communauté universelle tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont en commun.

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tevanaa, le 5 sep 2008 à 22:22:36
  • +1

Ah vous voulez les marier ! rire ! bon pourquoi pas !
mais moi dans ce cas je n'opterais pas pour une communauté universelle; enfin tout dépend de votre age ? vous avez des enfants ,,? majeurs, mineurs ?
j'opterais plus pour une communauté normal avec apport du bien à la communauté !
oui c'est sur, le bien est alors commun et pas au seul nom de madame !
mais bon pourquoi vouloir mettre ce bien au seul nom de madame ?

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5

blux, le 6 sep 2008 à 12:31:36
  • +1

Se rendre insolvable ?

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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6

 tevanaa, le 6 sep 2008 à 18:11:04
  • +1

Oui c'est ce que je pense ! sinon cela n'a aucun intérêt

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