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Bonjour,
je possede une maison dont l'acces de 4m de large par 15m de long appartient a la commune et ne desserre que ma proprieté mes grands parents et mes parents avant moi l'ont toujours entretenu et je fais de meme depuis 1969 puis je invoquer l'article 2229 du code civil sachant que la mairie a ce jour refuse de me vendre ce bout de terrain sans valeur mais appartenant a la commune
cordialement
Jean marc
150 vc et date acquisition plus-value Droit acquisition terrain enclavé Exoneration plus-values cession terrain Exoneration tva sur acquisition terrain à batir Faut il déclarer un valeur sur une nu propriété Le juge des tutelles a autorisé la vente d'un bien mais sans accord des nu-propriétaires Le tuteur a vendu un bien sans l'accord des nu-proprietaires Les droits en matière acquisition terrain loi 1901 Logement nu = logement sans meuble Peut on vendre un terrain en cours d'acquisition Plus value construction neuve 1ère acquisition Plus value sur vente terrain agricole devenu constructible Prix d'une maison neuve sans terrain Terrain sans acces Valeur fiscal et nu propriété Valeur terrain non constructible Vente d'un terrain residence principale plus valus Vente de terrain chez notaire sans autorisation du proprietaire