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Statut : Non résolu

Contestation donation-partage

Pierre, le samedi 6 septembre 2008 à 10:03:18
Bonjour,
Ma soeur et moi avons signé une donation-partage en 1995 avec nos parents qui nous ont donné pour sa part une petite maison vétuste et pour la mienne une maison habitable mais peu entretenue. La mienne ayant plus de valeur, je dois payer une soulte au décès du dernier parent. Ma soeur conteste ce partage. Par souci de sérénité, j'ai proposé moi-même au notaire de lui donner par avance des terres qui entraient dans la succession. Cela s'est fait par acte notarié l'an passé. Ma soeur revient à la charge et conteste encore et veut faire expertiser les maisons. Je lui ai rappelé que lors d'une donation manuelle en e1980 elle avait eu 150000 F et moi 50000F (cela ne s'est pas fait devant notaire), donc que tout était équilibré. Ma soeur ne conteste pas ces chiffres et cette donation, elle prétend que la différence est due aux travaux qu'elle a effectuée dans la maison que mes parents lui prêtait gracieusement pendant que je payais un loyer .Je pense déclarer ces sommes comme avances d'hoirie au notaire. Que me conseillez-vous afin d'éclaircir et d'apaiser cette situation conflictuelle? Pierre
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 Roland, le lundi 8 septembre 2008 à 08:02:44
Il me semble qu'il faut attendre le décès avant d'ouvrir une succession. Le droit ne peut en aucun cas précéder les faits! Votre soeur a un comportement curieux. Il est souhaitable qu'un notaire vous aide à éclaircir cette situation car en effet le jour du décès marque également celui de l'ouverture de la succession où toutes les donations (manuelles, donation-partage..) reviennent dans l'inventaire du défunt. Si le partage proposé en accord avec le notaire ne convient pas à l'un des héritiers, là seulement il peut y avoir contestation de donation-partage et non avant l'ouverture de la succession. Pour ma part, je trouve votre attitude particulièrement conciliante en ce qui concerne l'octroi de terres avant l'ouverture de la succession.Roland
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