Contestation donation-partage

Pierre - 6 sept. 2008 à 10:03
lilian123 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 09:05
Bonjour,
Ma soeur et moi avons signé une donation-partage en 1995 avec nos parents qui nous ont donné pour sa part une petite maison vétuste et pour la mienne une maison habitable mais peu entretenue. La mienne ayant plus de valeur, je dois payer une soulte au décès du dernier parent. Ma soeur conteste ce partage. Par souci de sérénité, j'ai proposé moi-même au notaire de lui donner par avance des terres qui entraient dans la succession. Cela s'est fait par acte notarié l'an passé. Ma soeur revient à la charge et conteste encore et veut faire expertiser les maisons. Je lui ai rappelé que lors d'une donation manuelle en e1980 elle avait eu 150000 F et moi 50000F (cela ne s'est pas fait devant notaire), donc que tout était équilibré. Ma soeur ne conteste pas ces chiffres et cette donation, elle prétend que la différence est due aux travaux qu'elle a effectuée dans la maison que mes parents lui prêtait gracieusement pendant que je payais un loyer .Je pense déclarer ces sommes comme avances d'hoirie au notaire. Que me conseillez-vous afin d'éclaircir et d'apaiser cette situation conflictuelle? Pierre

4 réponses

lilian123 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 4
11 mai 2009 à 16:52
valeur donné des 4 terains 100.000 franc,
se qui fait a32franc le m2 du 316m=101 .12 ,00
1796m2 a32 f =574.72,00
5102m2 a 32f m2 =1.632.64,00
1390m2a 32 fr m2=444.80,00
valeur venal sur l'acte est de 400.000 franc pleine propriété
280mille franc en nue propriété ,120mille franc en usufruit
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Avant de contester, faites attention tout de même que le(s) terrain(s) qui comporte(nt) une maison valentt plus que le terrain qui n'en comporte pas.

Vous ne pouvez pas faire le calcul comme ça, au prix du m² et sans tenir compte des maisons, car ça change tout. Peut-être que la maison vaut la moitié du terrain à elle seule. Ou autant, ça dépend. .
Ensuite il faut aussi prendre en compte la taille et l'état des maisons, au moment de la donation, pour évaluer leur valeur>.
Si c'est une donation-partage, c'est la valeur au moment de la donation qui est la référence retenue.
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lilian123 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 4
9 mai 2009 à 12:20
Bonjour,
j'ai signer un acte de partage en 1989, qui n'est pas égale entre mes 4 frères
1780m2 avec maison
5200m2 sans maison
1390m2 avec maison
316m2 avec maison
il sont donc acter de même valeur, mais la réalité il ne sont pas de la même valeur . Est ce que je peut constester cette acte, pour lesion ?
et l'annulation de l'acte ?
Dans l' acte il est signifiié que les lots tels qu'ils ont été composés ci - dessus sont considérés comme égaux en valeur; mais pour le cas ou un excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté, le donnateur declare faire une donnation de cet exedent, à titre de préciput et hors part, à celui des donataires dans le lot duquel il se trouvera exister, ce qui est accépté par chacun des donataires .
Et pour le cas ou au mépris de cette condition, ce partage viendrai à être attaqué pour quelque cause que ce soit , les donateurs déclarent priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux presentes, celui des donataires qui refuserait à son execution, et faire donnation à titre de preciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible a celui ou à ceux des donataire contre lequels l'action serait intenté, ce qui est accepté par chacun des donataires.
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Bonjour Lilian, alors as tu réussi à contester la donation? Nous sommes dans le même cas sauf que je n'ai pas encore signé, par contre j'ai la même clause que toi dans l'acte "condition de non attaque"... j'ai pas envie de signer car le partage est très injuste mais je ne veux pas me facher avec mes parents non plus, alors je me disais que je contesterai après leur décés si ils ne veulent rien entendre mais cette clause me fait peur!!
Merci de ta réponse
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frenchidol Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2009
12 déc. 2009 à 06:03
Rebonjour lilian, Pour moi en relisant cela, la réponse est claire, tu ne peux plus attaquer la donation pour le fond mais peut être si jamais il y avait un vice de forme?? As tu pris un autre notaire que celui de la donation pour avoir conseil???
Merci de ta réponse et bon courage
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Il me semble qu'il faut attendre le décès avant d'ouvrir une succession. Le droit ne peut en aucun cas précéder les faits! Votre soeur a un comportement curieux. Il est souhaitable qu'un notaire vous aide à éclaircir cette situation car en effet le jour du décès marque également celui de l'ouverture de la succession où toutes les donations (manuelles, donation-partage..) reviennent dans l'inventaire du défunt. Si le partage proposé en accord avec le notaire ne convient pas à l'un des héritiers, là seulement il peut y avoir contestation de donation-partage et non avant l'ouverture de la succession. Pour ma part, je trouve votre attitude particulièrement conciliante en ce qui concerne l'octroi de terres avant l'ouverture de la succession.Roland
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lilian123 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 4
3 oct. 2014 à 09:05
bonjour, suite a mon problème , je viens de remarquer que dans l'acte a la close des bien donné mon père a donné une parcelle de 973m2 qui est un bien propre a lui ,mais plusieurs année il a vendu cette parcelle ,
a t il le droit de vendre cette parcelle ?,qu'il a donné et qui est écrit dans l'acte .


CORDIALEMENT
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