Testament sur Usufruit

Question

Bonjour,
Ma belle mère à l'usufruit de sa résidence secondaire et mon mari (fils unique) la nue propriété.
Mon mari vient d'obtenir la tutelle de sa mère et à cette occasion il s'est aperçu que cette dernière avait fait un testament olographe devant notaire pour céder cet usufruit à son compagnon (ni conjoint, ni pacsé). 

Ce transfert d'usufruit est-il valable ? et si oui à quel moment mon mari pourra-t-il avoir la pleine propriété de son bien ?
Le nue propriétaire n'a-t-il pas son mot à dire dans cette passation ? (mon mari n'était ni informé ni présent chez le notaire).
Le compagnon est séparé d'avec son épouse dont il a 3 enfants. Les enfants du compagnon peuvent-ils prétendre à cet usufruit à la suite de leur père ?
Merci de votre aide,

lyncis · Accepted Answer

Il s'agit d'une feuille manuscrite non fermée sur laquelle le sceau du notaire apparait sur le début du texte. 
Vous voulez dire que le Notaire appose son sceau sans en lire le contenu ?

tevanaa · Answer

Tout d'abord un testament fait par devant notaire est un testament authentique et non olographe; 
un testament olographe est celui fait seul, par le testateur, qui est valable dès lors qu'il est écrit de sa main, daté  et signé; Il peut être conservé par le testateur où remis à un notaire pour sa conservation; il sera alors enregistré au fichier central des dernières volonté par le notaire dépositaire.
la validité de ce testament tient aussi aux facultés de cette dame au jour où elle l'a établi. s'il est prouvé qu'elle n'avait pas toute ses facultés alors ce testament pourrait être annulé.

Si ce testament est valable alors il s'apliquera.
Toutefois, la testatrice ayant un enfant, elle ne peut donner, à qui elle veut, donc à son compagnon, que dans la limite de ce que l'on appelle "la qotité disponible", c'est à dire, dans ce cas, la moitié de son patrimoine.
Si cet usufruit dépasse la quotité disponible alors le legs devra être réduit à cette quotité disponible;
l'usufruit portant sur un bien immobilier ne pouvant être réduit il sera alors converti en argent.

c'est au décès de la testatrice que le testament sera ouvert et s'appliquera ! ce compagnon n'ayant aucun lien de parenté il va devoir payer 60% de la valeur de ce bien à l'état ! oups ! cela va faire mal ! 
à moins qu'il renonce à ce legs !

ce n'est qu'au décès de son compagnon que l'usufruit que celui ci aura s'éteindra et que votre mari obtiendra la pleine propriété du bien : sauf si, de son vivant, le compagnon transmet aussi cet usufruit par donation ou testament !

s'il ne le transmet pas , ses enfants ne le recevront pas dans sa succession , il s'éteindra à son décès et votre époux deviendra plein propriétaire

lyncis · Answer

Merci pour toutes ces précisions. Ce que vous expliqué est assez inquiétant. Je croyais que l'usufruit n'était pas transmissible.  Si le compagnon de ma belle mère le transmet à ses enfants, ou à ses petits enfants, mon mari  ne verra donc jamais le bout du tunnel. Comment cela est-il possible !!! ? 

ce compagnon à abusé de la crédulité de ma belle mère Elle ne savait surement pas que ça démarche risquerait de priver à jamais son fils de la jouissance de son bien.
Il ne reste plus qu'à espérer que la somme à payer à l'état le face réfléchir son compagnon....

darlana · Answer

un usufruit ne se transmet pas, car il s'éteint à la mort de l'usufruitier : art 617 du code civil. Votre mari sera propriétaire à la mort de sa mère.

lyncis · Answer

Merci pour cette réponse qui nous réconforte. 
Bien sur on préfère cette solution. 

Surprenant c'est deux réponses diamétralement opposées ! 

Pourquoi dans ce cas le Notaire à-t-il reçu et tamponné le document de transmission de l'usufruit écrit par ma belle mère ?
Un notaire doit savoir que l'usufruit n'est pas transmissible ?

darlana · Answer

Votre belle mère a du faire un testament olographe qu'elle a remis au notaire, qui dans ce cas n'en prend pas connaissance mais ne fait que "l'enregistrer". Il n'a donc pas pu lui donner son avis.

darlana · Answer

Seulement si on le lui demande...

hermess · Answer

Un usufruit entre vifs est bien transmissible . Il peut être fait par testament
au profit de qui que ce soit et celui qui le reçoit peut aussi le transmettre .
 L'usufruit peut être la pire des choses pour des nues propriétaires  qui leurs
 vies durant ne pourront jamais jouir de leurs biens.
Il faut ajouter que dans le cas de travaux importants dans une maison ou un appartement ce sont eux qui paieront !

Krissleek · Answer

En gros, votre notaire a parfaitement raison, Lyncis ! Un usufruit (sauf s'il a été consenti pour une durée déterminée) est un droit viager qui s'éteint avec le décès du bénéficiaire, darlana est dans le vrai et cite exactement le Code Civil.

Ce démembrement de propriété a très probablement pour origine la succession de votre beau-père ; si cette résidence secondaire était un bien qui lui était propre (pas un bien de communauté), par exemple s'il l'avait lui-même reçu en héritage, votre belle-mère a très bien pu opter pour l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession, votre mari  n'en recevant que la nue-propriété. 

Ne croyez donc pas ce que racontent hermess et tevanaa ! Leurs connaissances en droit civil me semblent des plus sujettes à caution ...

Cordialement

hermes · Answer

l'usufruit peut être même transmissible sans fin .

Vérité · Answer

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