Partage inégal

lelenne, le dimanche 7 septembre 2008 à 10:03:17

Bonjour,
Mon ami partage la succession de son père defun en 1965. en sachant qu'ils sont 6 enfants.
La notaire leur donne un rendez-vous signataire fin du mois de septembre.
Le problème qui se pose c'est qu'il ya un terrain divisé en 6 parts égales mais un des frères s'est réservé le droit de s'installer sur une part en indivision depuis déjà quelques années et donc souhaite l'enregister à son nom. Et un autre frère a la maison familiale. Donc tout ce que je viens de siter appartient au partage du père.
En conclusion ; Quatre des enfants ont une seule part du père et deux des freres ont deux parts chacun.

La question que j'aimerais poser est la suivante ; Est ce qu'un notaire a le droit de faire signer un partage inéquitable?

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Phgr, le dimanche 7 septembre 2008 à 10:32:32

Bonjour,
Le notaire peut proposer un partage avec des lots inégaux, si il y a une "soulte" (= versement en argent par ceux qui recoivent plus), pour compenser. Le principe est de faire des lots (soulte comprise) égaux en valeur. (sauf s'il y a eu donation ou testatment du défunt privilégiant un héritier dans le cadre de la quotité disponible, bien sur...)

Par ailleurs, vous n'êtes pas tenus de signer ce que le notaire propose. Si un héritier (même seul) n'est pas d'accord sur le partage proposé, il peut le refuser, et demander un partage judiciaire (au tribunal). C'est le juge qui décidera soit de partager, soit de nommer un notaire qui fera le partage sous la surveillance du juge.

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