Droits conjoint survivant
jackie
-
7 sept. 2008 à 11:16
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 sept. 2008 à 12:23
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A voir également:
- Droits conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Compte bancaire personnel du conjoint survivant ✓ - Forum Donation-Succession
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession neveux - Guide
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Phgr
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635
7 sept. 2008 à 12:23
7 sept. 2008 à 12:23
Bonjour
Vous avez en fait, suite à la succession de votre époux, 100 % du bien immobilier en usufruit, et 62,5 % en nue-propriété.
Vous êtes donc en indivision sur la nue-propriété.
Or, dans le régime de l'indivision, il faut l'accord de tous pour vendre (il n' y a pas de régles de majorité)
Vous pouvez cependant demander la vente, au tribunal (TGI, via un avocat), par une procédure de "licitation", pour obtenir la vente malgré l'opposition de certains autres indivisaires.
Note : eux ne pourraient pas obtenir cette procédure (si ils le voulaient), car votre usufruit vous permettrait de vous y opposer...
Vous avez en fait, suite à la succession de votre époux, 100 % du bien immobilier en usufruit, et 62,5 % en nue-propriété.
Vous êtes donc en indivision sur la nue-propriété.
Or, dans le régime de l'indivision, il faut l'accord de tous pour vendre (il n' y a pas de régles de majorité)
Vous pouvez cependant demander la vente, au tribunal (TGI, via un avocat), par une procédure de "licitation", pour obtenir la vente malgré l'opposition de certains autres indivisaires.
Note : eux ne pourraient pas obtenir cette procédure (si ils le voulaient), car votre usufruit vous permettrait de vous y opposer...