RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Donation en avance d'hoirie

therese, le dimanche 7 septembre 2008 à 16:39:05
Bonjour,
Une donation en avance d'hoirie doit elle être obligatoirement effectuée devant notaire où peut elle uniquement être effectuée entre les parties avec déclaration aux centre des impôts. Merci de votre réponse
Répondre à therese  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Phgr, le dimanche 7 septembre 2008 à 17:01:58
Bonjour
Par défaut, une donation faite à des héritiers est supposée "en avancement de part successorale" (nouveau terme qui remplace "l' avance d'hoirie"). Ce n'est que si l'on souhaite qu'elle soit "hors part successorale" qu'il faut le préciser.
Donc si vous faites une donation sans acte notarié (mais déclarée aux impots), elle sera de fait "en avancement de part successorale".
(Note : lors du rapport à la succession, elle sera par ailleurs réévaluée à sa future valeur....)
Répondre à Phgr

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
LUNATIQUE02, le lundi 8 septembre 2008 à 11:37:01
bonjour,
un notaire ayant connaissance d'une avance d'hoirie sous forme d'occupation d'un appartement gratuitement pendant 16 ans a t il le droit de demander aux co-héritier une attestation comme quoi ils ne reclameront rien à ce sujet au moment du reglement de la succession,passant ainsi sous silence cette avance considerable(plusieurs dizaines de milliers d'euros)
en tant qu'officier ministeriel ,du moment que cette occupation gratuite lui a été révelé officiellement ,n'est il pas dans l'obligation de re-integrer les sommes dans l'actif successoral ?ou aors le document qu'il veut nous faire signer au benefice de l'un d'entre nous lui servirait -il à "se couvrir" en cas de litiges ?
merci pour votre réponse
Répondre à LUNATIQUE02

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Phgr, le lundi 8 septembre 2008 à 12:04:13
a) il a le droit de le proposer, notamment si il conseille le bénéficiaire....
b) mais vous pouvez toujours refuser !. un notaire ne peut jamais vous imposer un accord. En cas de litiges, c'est le juge qui tranchera (le notaire n'a pas ce pouvoir)
c) par ailleurs, si vous demandez le rapport de cet avantage (l'occupation gratuite) par le bénéficiaire lors de la succession, c'est à vous d'en prouver la réalité, l'existence, la durée, la valeur, etc... (mais il me semble que la demande/proposition du notaire - si vous avez un écrit - est un bel indice...!)
Répondre à Phgr

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
LUNATIQUE02, le lundi 8 septembre 2008 à 13:42:18
merci pour la rapidité de votre réponse .

nous avons en effet une proposition écrite de ce notaire au notre ;plus un courrier de notre notaire répercutant aux autres héritiers la proposition du premier .

ce qui m'étonne ,c'est le fait de passer sous silence un tel avantage ;par rapport au fisc surtout ,car si cet avantage est passé sous silence ,la part sera inférieure à 150 000 EUROS mais pas si les indemnités sonr ré-integrées .

je comprend que la valeur réelle de l'avantage sera difficile à évaluer ,mais nous avons maintenant l'aveu qu'il existe .

d'autre part ,notre notaire maintenant au courant des faits officiellement ,en cas de refus d'un ou plusieurs co -héritiers d'accepter cette proposition ,et chargé de regler la succession par la totalité des héritiers peut il l'ignorer lors du reglement de la succession lors des 6 mois révolus apres le décès?

cordialement
Répondre à LUNATIQUE02

5


  • 1
    Ce message vous semble utile, votez !
  • Ce message ne vous semble pas utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Phgr, le lundi 8 septembre 2008 à 13:52:05
a) sur le plan CIVIL (partage de la succession), ce sera à votre notaire de juger si la proposition de l'autre notaire est suffisante pour prouver la réalité de l'avantage ou son montant.... Mais même si il l'inclut dans une proposition de partage (à votre demande), il ne peut pas l'imposer. Si le bénéficiaire refuse ce partage, la décision sera prise par le juge.

b) Sur le plan FISCAL, même si c'est le notaire qui établit la Déclaration de Succession (pour les impots), il le fait au nom des héritiers et en les faisant signer. Ce sont eux qui sont responsables en premier lieu. A vrai dire, je ne sais pas jusqu'ou va la responsabilité des notaires en matière fiscale.....
Répondre à Phgr

6


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 LUNATIQUE02, le mercredi 10 septembre 2008 à 12:13:25
bonjour,

merci pour vos réponses tres précises et parfaitement exactes ,celà nous a bien aidés
cordialement

lunatique02
Répondre à LUNATIQUE02

Résultats pour donation en avance d'hoirie

Donation avancement d'hoirie Bonjour, Notre soeur a reçu une maison en donation d'hoirie en 1980. Pour justifier les travaux quelle a effectué dans la maison doit-elle fournir juste les remboursements de prêts ou les factures des travaux devant le TGI? Merci de vos réponses. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858856-donation-avancement-d-hoirie
Donation et revente-besoin de votre aide svp Bonjour, Je viens vous demander des éclaircissements sur une donation que veulent me faire mes parents d'un terrain pour le moment non constructible. La donation (avance sur partage) va s'effectuer avec la valeur d'un terrain agricole.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3885229-donation-et-revente-besoin-de-votre-aide-svp
Donationen avancement d'hoirie Bonjour, Voilà ayant 3 soeur, je suis la seule avoir reçu la donation d'un terrain en 2000, dont j'en ai la pleine propriete et que je dois tenir compte des successions des donateurs d'une somme de 25000euros etant la valeur... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3936897-donationen-avancement-d-hoirie

Résultats pour donation en avance d'hoirie

Avance sur succession et indivisioncertaines successions sont très longues à dénouer, notamment quand il faut faire appel à la justice en cas de désaccord entre les héritiers. Comment faire alors pour régler certains frais urgents et obtenir une avance sur succession ? S'après... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-527-avance-sur-succession-et-indivision
Don manuel d'une somme d'argent et rapport après décèsIl arrive souvent que des parents donnent de leur vivant une somme d'argent à un de leurs enfants. Si cette donation a été faite en avancement d'hoirie, elle doit être réintégrée dans la succession afin de maintenir l'égalité entre les héritiers. Mais... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-525-don-manuel-d-une-somme-d-argent-et-rapport-apres-deces
Le rapport des donationsLors de la succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçus du vivant du défunt (donation, don manuel) : il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse à partager entre tous les héritiers. Le rapport n’entraîne pas une... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-652-le-rapport-des-donations

Résultats pour donation en avance d'hoirie

Donation d'hoirie et donnation partageBonjour, ma mère possédait un terrain agricole de 4 hectares. Ayant besoin de liquidités, elle était décidée à le vendre au plus offrant. Pour éviter que ce bien ne se perde dans la nature j'ai proposé de l'acheter moi même. Elle a consentie... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3920605-donation-d-hoirie-et-donnation-partage
DONATION EN HOIRIEgBonjour, Mes parents m'ont donné un terrain évalué à 10000frs il y a 30ans .comment son prix sera évalué lors des partages? ce terrain était en terre agricole j' ai demandé un permis de construire et fait construire une maison dessus.sera t... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3958932-donation-en-hoirieg
Renoncer à ses droits en avance d'hoirieBonjour, ma mère ma fait une donation en avance d'hoirie en 1996 mon frere unique peut-il renoncer à ses droits du vivant de ma mere et comment droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854413-renoncer-a-ses-droits-en-avance-d-hoirie

Résultats pour donation en avance d'hoirie

Succession-donations : des conseils pour transmettreLes droits de succession coûtent cher... Mais pour les familles prévoyantes, plusieurs solutions existent pour transmettre un patrimoine à moindre coût. Investir dans l'assurance-vie Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds190-des-solutions-pour-transmettre-a-moindre-cout.php3
Les avantages de la donation-partageLa donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
Le calcul des droits de donation en 2008Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près. Dispositions spécifiques La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds170-le-calcul-des-droits-de-donation.php3