PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE

CMS, le dimanche 7 septembre 2008 à 23:16:43

Bonjour,
MA SOCIETE LOUE UN LOCAL A UN PARTICULIER AVEC UN BAIL DEROGATOIRE DE 23 MOIS PRENANT FIN EN MAI 2009. EN QUETE D'UN NOUVEAU LOCAL, PUIS JE DEMANDER UNE PROLONGATION DE 1 OU 2 MOIS AU PROPRIETAIRE AFIN DE TROUVER LE TEMPS DE DEMENAGER CONVENABLEMENT? QUELLE INCIDENCE JURIDIQUE DONNERAIT CETTE PROLONGATION SI FAITE PAR ECRIT ? LE BAIL DROGATOIRE PEUT IL DEVENIR UN COMMERCIAL AVEC CELA ? MERCI PAR AVANCE. SALUTATIONS

Répondre à CMS Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Chevalier d'éon, le lundi 8 septembre 2008 à 01:32:25

Bonsoir,

Le principe voulu par les statuts des baux commerciaux, est qu'un bail dérogatoire de deux ans (article 3-2), est transformé en un bail commercial.

C'est exact qu'il possible de renouveler un bail dérogatoire,

La renonciation à un droit d'ordre public est toujours possible, lorsque ce droit est acquis. Un locataire peut donc valablement renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce droit lui est acquis.

Il faut donc attendre, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, pour qu'il renonce à ce statut, il n'est pas possible d'anticiper cette renonciation. Autant dire, que le propriétaire des murs, sera trés réticent à s'engager dans cette voie.

Cordialement,

Répondre à Chevalier d'éon

Posez votre question Répondre

Résultats pour PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE

Préavis bail derogatoire commercial Bonjour, Bail dérogatoire à bail commercial d'une durée de 6 mois. Après deux mois sans aucunes recettes, j'ai averti le propriétaire qu'il me fallait arrêter avril, mai réglé 1000€/mois puis décision début juin de stopper régler 1000€p... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3879937-preavis-bail-derogatoire-commercial

Rupture d un bail derogatoire par locataire Bonjour, mon locataire a signe une copie exécutoire d un bail dérogatoire de 23 mois devant notaire .suite a des difficultés financières il a voulu s en défaire je lui ai propose alors de faire un compromis de résiliation devant notaire .il était... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3876517-rupture-d-un-bail-derogatoire-par-locataire

LOCAL COMMERCIAL BAIL DEROGATOIRE Bonjour, Je loue actuellement un local commercial en bail dérogatoire, c'est un bail dérogatoire pour une durée de 11 mois renouvelable pour 12 mois a compter du 01/07/06 pour se terminer donc le 30/05/08 sans qu'il soit nécessaire de donner... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3828862-local-commercial-bail-derogatoire

1 2 3 Suivant

Résultats pour PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE

Résiliation de bail par le locataire : logement sans confortRésiliation de bail par le locataire : aucun préavis pour les logements sans confort minimal La Cour d’appel de Chambéry a jugé que le locataire n’a pas à respecter le délai de préavis de trois mois pour donner congé, lorsque le logement est... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-577-resiliation-de-bail-par-le-locataire-logement-sans-confort

Résiliation du bail avec préavis réduit à un moisLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois

Bail commercial : sous-location et location-géranceUn locataire de locaux à usage commercial ayant donné son fonds de commerce en location gérance, son bailleur, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, l’avait assigné en résiliation du bail, en se prévalant des clauses du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-755-bail-commercial-sous-location-et-location-gerance

1 2 3 Suivant

Résultats pour PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE

Preavis bail derogatoireBonjour, BONJOUR JE SUIS ACTUELLEMENT EN BAIL DEROGATOIRE DE 23 MOIS ET CELUI CI S ACHEVE NORMALEMENT AU 30 JUIN 2008. POURTANT A CE JOUR, JE N AI PAS RECU LE RECOMMANDE DE MON PROPRIETAIRE STIPULANT LE FAIT QUE JE DOIVE QUITTER LES LIEUX AVANT CETTE... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3817381-preavis-bail-derogatoire

Bail derogatoire de 2 ansBonjour, Je voudrais savoir si pour un bail dérogatoire de deux ans ,le propriétaire exige toujours un engagement de la part du locataire de deux ans d'engagement sans aucune possibilité de partir avant meme avec un préavis? Merci d'avance. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3871922-bail-derogatoire-de-2-ans

Acces au compteur edf et tva sur la cautionBonjour a tous, je suis nouveau sur ce site et je cherche des informations, car je suis locataire(bail dérogatoire) d'un local de stockage(en région parisienne), et j'ai reçu une note d'électricité a payer pour le trimestre passe de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827536-acces-au-compteur-edf-et-tva-sur-la-caution

1 2 3 Suivant

Résultats pour PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE

Résiliation du bail locatif : les erreurs à ne pas faireLa résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Des règles qui sont parfois méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3

Bail locatif : les clauses abusivesCertaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides est... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3

La résiliation du bail par le propriétaireDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavis Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

1 2 3 Suivant