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4 réponses
bjr,si vous avez fait une déclaration de créance aupres du liquidateur c'est peut etre pour une eventuelle mise en redressement cela change le probleme car celle ci va continuer a fonctionner le temps pour le liquidateur de mettre un plan de redressement en place , votre bail lui continue de courrir avec votre propriétaire ,quand a la caution si le propriétaire n'a pas confié a l'agence la gestion du bien celle ci lui est revenue donc a terme elle doit vous revenir,a qui payez vous le loyer? si au propriétaire alors il n'y a pa de gestion locative salutations
la caution et les loyers ont été versés à l'agence immobilière et j'ai cru comprendre qu'il s'agissait bien d'une liquidation.
Je crois savoir que les agences immobilières ont sytèmatiquement une garantie financière, à quoi cette garantie est-elle destinée ? est-ce que cela ne rentrerait pas dans ce cadre ? qui doit la faire "jouer" (moi ou le liquidateur) ?
Je crois savoir que les agences immobilières ont sytèmatiquement une garantie financière, à quoi cette garantie est-elle destinée ? est-ce que cela ne rentrerait pas dans ce cadre ? qui doit la faire "jouer" (moi ou le liquidateur) ?
re bjr , vous dites "j'ai cru comprendre qu'il s'agissait bien d'une liquidation" en etes vous sur ? comment avez vous déclaré votre créance aupres du liquidateur ? cela se fait dans le cadre d'un redressement celui ci met en place un plan de redressement ou ordonne par l'intermédiaire du tribunal de commerce la liquidation immediate . la caution bancaire obligatoire pour une agence immobilière" article 3,alinea2,du 02/01/1970" sert en partie car divisé en 2 comptes a garantir les sommes versées par les clients, maintenant s'il y a eu liquidation alors le mandataire doit vous informer en tant que créancier de la décision du tribunal ,par courrier je crois en A/R !
l'agence étant anormalement fermée, j'ai contacté la prefecture par telephone qui m'a dit qu'il y avait liquidation et m'a renvoyée au greffe du tribunal de commerce pour obtenir les coordonnées du liquidateur, ce que j'ai fait.
le greffe m'a bien confirmé cet état, m'a donné les coordonnées du liquidateur et m'a dit qu'il fallait produire la créance dans les meilleurs délais.
j'ai de suite envoyé une lettre en AR au liquidateur (22 aout je crois) avec le montant et l'extrait du bail mentionnant la caution de deux mois, depuis pas de nouvelles.
Je vais relancer le liquidateur.
le greffe m'a bien confirmé cet état, m'a donné les coordonnées du liquidateur et m'a dit qu'il fallait produire la créance dans les meilleurs délais.
j'ai de suite envoyé une lettre en AR au liquidateur (22 aout je crois) avec le montant et l'extrait du bail mentionnant la caution de deux mois, depuis pas de nouvelles.
Je vais relancer le liquidateur.